Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 35Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Le Hodey., 1791 |
Im Buch
Ergebnisse 1-5 von 13
Seite 4
... pensions , décrete , 1 ° . que sur les fonds de deux millions destinés aux gratifications par la loi du 22 août 1790 ... pensións , il sera payé à Elisa- beth - Marguerite - Julie Hachette , veuve de Louis - Gabriel de la Motte Darsouval ...
... pensions , décrete , 1 ° . que sur les fonds de deux millions destinés aux gratifications par la loi du 22 août 1790 ... pensións , il sera payé à Elisa- beth - Marguerite - Julie Hachette , veuve de Louis - Gabriel de la Motte Darsouval ...
Seite 5
... pension à compter du premier décembre 1790. Plus ; il sera payé la somme de 120 livres par an à chacun de ses deux ... pensions supprimées , sur les deux millions à ce destinés par le décret du 3 août 1790 ; mais ils seront payés d ...
... pension à compter du premier décembre 1790. Plus ; il sera payé la somme de 120 livres par an à chacun de ses deux ... pensions supprimées , sur les deux millions à ce destinés par le décret du 3 août 1790 ; mais ils seront payés d ...
Seite 6
... pensions qu'aux termes du décret du août dernier , sur les pensions dûes aux veuves des fonctionnaires publics . IV . Les secours accordés par le décret du 21 août dernier pour le service divin dans les églises des chapitres réguliers ...
... pensions qu'aux termes du décret du août dernier , sur les pensions dûes aux veuves des fonctionnaires publics . IV . Les secours accordés par le décret du 21 août dernier pour le service divin dans les églises des chapitres réguliers ...
Seite 7
... pensions accordées aux personnes dénom- mées dans les états de pensions renvoyées à la liste civile , annexés au présent décret et montant en total à la somme de trois cent trente mille , six cent quarante - deux livres cinq sols onze ...
... pensions accordées aux personnes dénom- mées dans les états de pensions renvoyées à la liste civile , annexés au présent décret et montant en total à la somme de trois cent trente mille , six cent quarante - deux livres cinq sols onze ...
Seite 8
... pensions gra- tuites ; à raison de 350 liv . chacune , qui seront accordés à trenté éleves sans fortune , suivans actuellement les écoles , celle de 10,500 1 . III . Les 13900 liv . d'honoraires accordés par l'article pré- cédent ...
... pensions gra- tuites ; à raison de 350 liv . chacune , qui seront accordés à trenté éleves sans fortune , suivans actuellement les écoles , celle de 10,500 1 . III . Les 13900 liv . d'honoraires accordés par l'article pré- cédent ...
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
accusation acte d'accusation Addition à l'article additionnels articles ASSEMBLÉE NATIONALE aura auront avez avoit boules blanches Buzot caisse de l'extraordinaire caution circonstances citoyens comité commissaire comparoître condamné connoissance constitution convaincu déja délivrer demande dénonciation départemens département dépenses dépositions desdits détention devant l'officier directeur du juré directoires doit doivent domicile dressé dudit étoit Fermont fonctions forme gardes nationales gendarmerie nationale greffier jour juge de paix juré d'accusation juré de jugement l'accusateur public l'acte d'accusation l'assemblée nationale l'officier de police l'ordonnance ladite liberté lieu du délit loix maison d'arrêt maison de justice mandat d'amener mandat d'arrêt maniere ment messieurs militaire ministre mois officiers municipaux ordonnance pables paiement pardevant peine afflictive pensions personne plaignante plainte pourra pourront premiere prescrites présenté au juré président du tribunal prévenu prise-de-corps procédure procès-verbal projet de décret publique question remise s'il sera puni sera tenu seront signé sociétés témoins tems tion toyens tribunal criminel tribunal du district
Beliebte Passagen
Seite 198 - Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison.
Seite 186 - L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
Seite 182 - Après chaque déposition, le président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou...
Seite 136 - L'accusateur public a la même faculté à l'égard des témoins produits par l'accusé. S'il ya des effets trouvés lors du délit ou depuis qui puissent servir à conviction, ils seront représentés à l'accusé , et il lui sera demandé de répoudre personnellement r s'il les reconnaît.
Seite 198 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un...
Seite 151 - Si le tribunal casse les jugemens il exprimera dans sa décision, le motif de la cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel qu'il indiquera.
Seite 137 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
Seite 110 - ... sujet; il doit contenir aussi le sujet d'arrestation , et être signé et scellé de l'officier de police. » Aucun gardien de maison d'arrêt ne pourra y recevoir Un citoyen qu'en vertu d'un mandat revêtu des formes ci-dessus énoncées; toute détention qui ne sera pas ainsi motivée sera considérée comme détention arbitraire, et le gardien en • o répondra en son propre et privé nom.
Seite 168 - Lorsqu'un officier de police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lieu , ou que la tranquillité publique y aura été violemment troublée, il sera tenu de s'y transporter aussitôt, d'y dresser...
Seite 199 - Les parents, voisins ou amis de l'arrêté, porteurs de l'ordre de l'officier municipal, lequel ne pourra le refuser, auront aussi le droit de se faire représenter la personne du détenu, et le gardien ne pourra s'en dispenser qu'en justifiant de l'ordre exprès du juge, inscrit, sur son registre, de le tenir au secret.