 | Francia - 1806 - 548 pages
...Germinal su1vant. ] 2071. Le nantissement est un contrat par leTit. XVII. Nantissement, 413 quel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. 2072. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...ART. 2071. —Le nantissement, ainsi que l'indique sa seule dénomination, est un acte par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. ART. 2076. — Ainsi la mise effective 'du créancier en possession de la chose appartenant à son... | |
 | 1851 - 830 pages
...sur ses propres immeubles n'est pas un nantissement. Le nantissement, c'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette : art. 2071, GC L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...en ces termes : DU NANTISSEMENT. Art. i'r. « Le nantissement est un contrat par lequel un ao;i « débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la « dette. » Art. 2. « Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle «:i i celui d'une chose immobilière... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...CHAPITRE XL DU NANTISSEMENT, DU GAGE ET DE L'ANTICHRÈSE. « LE nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ( Code civil, art. 2071 ). » Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle Gage. — Celui d'une... | |
 | 1835 - 882 pages
...50. V. aussi Circulaire t Milice nationale , n. 13, et Timbre. NANTISSEMENT. Contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. 2071 G. civ. Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrèse , et celui d'une chose... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...de). — Voir ENFAHTS. NANTISSEMENT, GAGE ET ANTICHRÈSE. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette; si c'est unechose mobilière, il «'appelle gage ; si elle est immobilière, c'est une antlchrêse.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...16 mars 1804. Promulgué le 26 du même mois.) *o»i. Le nantissement est un contrai par lequel uu le C. 1101, 1134, 1915 s., 2072 s. 5tos«. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. C. 1286,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...(Décrété le IG mars 1804. l'romulgui! le ?r,. 2071. Le nantissement est un contrat par lequel un biteur ne peut plus réclamer le bénéfice du lerme lorsqu'il a fait С 1101,1134, 1915, s. 2072. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. C. 2073, s. Celui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 pages
...l'hypothèque, constituent une convention accessoire, le nantissement, c'est-à-dire le contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. Du reste, le caractère de la convention est le môme , soit que la chose donnée en nantissement soit... | |
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Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. 2072. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. 
