 | France - 1806 - 420 pages
...lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les causés des mineurs , et généralement toutes celles où l'une des parties...curateur; 7.° Les causes concernant ou intéressant les personnesprésumées absentes. Le procureur impérial pourra néanmoins prendre communication de toutes... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 pages
...alliance ; 5°. Les causes des mineurs, des interdits, des femmes non autorisées par leurs .maris , et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur-; . • (i". Celles concernant la propriété et le fond du dioit des absent, toutefois après la déclaration... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...lorsqu'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal , les causes des mineurs , et généralement toutes celles où l'une des parties...ou intéressant les personnes présumées absentes : 8." Le procureur impérial pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...í^anbcltcn, fctaíi1 cd Ü;tc tyl-'.r ,. , , •/ . 4 .s'agit de leur dot ; les causes des mineurs, et généralement toutes celles, où l'une des parties est défendue par un curateur; о Les causes concernant ou intéressant les ,1, personnes qui seraient absentes. Le procureur du Roi... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...®ofal\>er£altnif[e leben , »or ®епф1 atif treten; ferner in ©афеп bcr âJiinbevj^.rigcn \t •t généralement 'toutes celles où l'une des -parties est défendue par un curateur , ainsi que celles d'un prodigue pourvu d'un conseil (i), 7° Les causes concernant ou intéressant... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...alliance ; j.° Les causes des mineurs, des interdits, des femmes non autorisées par leurs maris, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur; 6.° Celles concernant la propriété et le fond du droit des absens, toutefois après la déclaration... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - 1825 - 508 pages
...» s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal; » les causes des mineurs , et généralement toutes celles où l'une » des parties est défendue par un curateur ; 7° les causes con» cernant ou intéressant les personnes présumées absentes , etc. » (Art. 83 du Code de procédure... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 pages
...lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal; celles des mineurs , et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur ; enf1n, les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absente?. Ledit art. 83 ajoute... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...régime dotal; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où une des parties est détendue par un curateur; 7° Les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes. III. En présence de dispositions aussi explicites , peu de difficultés peuvent s'élever. On a mis... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur. Les causes des femmes non autorisées par leurs maris exigent l'intervention du ministère public;... | |
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... les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue... 
