qui leur sont chers: bonheur qui devient, par contrecoup, un notable élément du leur.

807. 3e Subdivision du droit national déterminaDroit privé proprement dit.

teur.

Le droit privé réglemente le respect réciproque que les individus se doivent, pour le maintien de leur bien-être.

Pour remplir nos devoirs, exercer nos droits, jouir de la condition que nous nous sommes faite, nous demandons à nos semblables le respect de notre vie, de notre honneur, de notre liberté, de notre sécurité, etc., de tous nos biens innés en un mot.

Nous demandons aussi le respect des biens extérieurs, qu'on désigne par ces quatre expressions synonymes: patrimoine, fortune, richesse individuelle, ou propriété dans le sens large du mot.

Le droit privé détermine les services d'abstention ou d'action dus par l'individu à l'individu, pour lui procurer l'acquisition ou la conservation de sa part légitime dans ces éléments du bien-être.

En d'autres termes, le droit privé distingue le tien et le mien.

808. 4e Subdivision du droit national déterminateur. Droit public.

Le droit public règle les rapports de subordination des intérêts de famille et privés à l'intérêt général.

Notre premier devoir, comme notre plus grand moyen de bien-être, c'est, nous l'avons vu, le maintien de la société. Faut-il, dans l'intérêt de ce maintien, nous priver de certaines satisfactions? Faut-il nous

imposer certaines souffrances? Notre résignation doit accepter ces sacrifices.

809. Choisir librement la profession qu'on préfère, certes c'est chose fort désirable.-Mais l'intérêt de la société demande des fantassins, des cavaliers, des marins, pour la défendre..... Que faire, si les enrôlements volontaires sont insuffisants? Le droit public pourvoira au recrutement forcé de l'armée de terre et de la flotte; et s'il le faut, pour prendre les armes, Horace quittera la muse, et Raphaël les pinceaux.

Etre mis en prison, avant d'être jugé, sur une injuste accusation, certes c'est chose pénible pour l'homme de bien.-Mais l'intérêt de la société demande l'arrestation préventive des accusés de certains crimes. Pourquoi ? Parce que, si on les laissait libres jusqu'au jour de la condamnation, ceux d'entre eux qui sont coupables ne manqueraient pas de se dérober, par la fuite, à la peine dont les menace cette condamnation, dès qu'ils se verraient près d'en être frappés. Le droit public demande à l'innocence, provisoirement calomniée, la soumission patiente à une entrave qui assure la punition des criminels.

Suivre, en composant une œuvre, la fantaisie indépendante, certes c'est ce que désire, avant tout, l'art du peintre ou du poète.-Mais l'intérêt de la société défend d'exciter les passions par l'exhibition inopportune de certaines images, ou l'exposition de certains faits dramatiques. Le droit public apportera quelques restrictions à la liberté de présenter aux hommes assemblés les résultats de l'imagination artistique.

Faire l'usage qu'on veut de l'argent gagné par le travail, certes c'est la juste récompense de ce travail lui-même. Mais l'intérêt de la société veut que chacun contribue, suivant sa fortune, aux dépenses de l'administration de l'Etat : le droit public crée les impôts, prélibation sur le produit du travail.

Voilà quelques exemples des sacrifices que le droit public demande '.

810. Rien de plus exact et de plus sacré que la pensée de patriotisme 2 à laquelle ce droit public répond. Mais est-il une pensée, même la plus sainte, dont n'ait abusé la liberté que l'homme a de mal faire?

Rien de plus funeste que l'oubli ou l'exagération de cette pensée. L'histoire du droit public est le plus éclatant exemple du plus triste privilége de notre grandeur morale; grandeur qui n'apparaît jamais mieux que dans le pouvoir suprême qu'elle a de se dégrader.

L'oubli de cette pensée vient de l'égoïsme des gouvernés, dont l'opiniâtreté inintelligente refuse aux gouvernants les moyens nécessaires à l'ordre. L'anarchie alors est chargée de les punir. Puis la lassitude de l'anarchie les ramène à l'ordre, par le despotisme.

L'exagération de cette pensée vient de l'égoïsme des gouvernants, confisquant, à leur profit, un grand nombre d'intérêts individuels, sous le prétexte de ne

Voir, sur leur classification, Rossi, Traité de droit pénal, liv. II, chap. VIII, XXIV, XXVII; Bentham, Principes de code pénal, partie IV,

chap. XXVIII.

2 Pensée que formulait Solon, quand il proposait, pour écarter toute injustice, ce moyen: «que chaque citoyen ressentit l'injure faite à un « autre, aussi vivement que celle qu'il éprouvait lui-même. »

pouvoir garantir la paix publique qu'au prix du sacrifice de ces intérêts. Alors la liberté paralysée, l'égalité comprimée par des restrictions trop nombreuses, font explosion, voulant chercher un état meilleur ; et elles ramènent provisoirement l'anarchie.

811. Les révolutions, qui modifient le droit politique, ne sont en général que des moyens d'arriver à un autre but, à l'extension de la liberté par la modification du droit public. Etudiez le grand mouvement de 1789! Qu'était-ce que la demande d'une constitution nouvelle? sinon l'espoir de la venue d'un législateur plus éclairé, qui ne craindrait pas d'établir la liberté des cultes et de la presse, de démolir les bastilles, et de créer l'égalité devant la loi?

812. Les révolutions trouvent leur fin par les chartes. Entre les gouvernés et les gouvernants, il s'opère des traités de paix, où se fixe la limite de ce qui sera désormais permis ou défendu aux exigences du droit public. Ce sont des contrats synallagmatiques, contenant les clauses au moyen desquelles les gouvernants promettent une protection efficace, et les gouvernés une coopération satisfaite.

Ces chartes, toujours expliquées par des causes historiques, formulent, sur le droit public, deux ordres de dispositions, savoir:

1o Les dispositions qui déterminent l'étendue des sacrifices que les intérêts de famille et privés des gouvernés devront faire à l'intérêt général;

2o Les dispositions qui promettent aux gouvernés que les gouvernants n'élèveront plus leurs prétentions au-delà de ces sacrifices acceptés. N'élèveront plus:

cela montre qu'auparavant ils avaient réalisé ces prétentions. On ne renonce qu'à ce qu'on a. C'est le cas de citer l'axiôme scolastique: Privatio præsupponit habitum. Les articles qui assurent à la liberté ces conquêtes, et qui donnent des garanties contre les usurpations dont on veut empêcher le retour, ont pris, dans les constitutions de la fin du siècle dernier, les noms de déclarations des droits de l'homme et du citoyen.

813. En résumé, on le voit, ce qui reste de liberté à chacun, après les restrictions apportées aux intérêts de famille et privés par le droit public, constitue une mesure du bien-être, et non une part de la puissance publique. Cette part de bien-être peut être réclamée par les femmes, les enfants, les fous; tandis qu'une part de la puissance publique n'est pas accordée aux femmes, aux enfants, aux fous. Ainsi le droit public se distingue du droit politique. Si nous avons fait de ce dernier une branche spéciale, on voit que ce n'est pas sans de bonnes raisons.

814. 5e Subdivision du droit national déterminateur. -Droit religieux.

Nous avons défini ce droit la réglementation de l'adoration due par l'homme à Dieu.

C'est un point que le législateur doit toucher avec une grande réserve. Il doit accorder le plus de liberté possible au développement du fait intime des rapports de l'homme avec Dieu. Mais, quelles que soient sa prudence et sa tolérance, il ne peut pas, nous l'avons dit, tout permettre.

De là donc la nécessité d'une branche du DROIT,