 | France - 1807 - 746 Seiten
...juridiction que les consuls des Etats- Unis. d'Amérique , aux ports de Marseille et d'Anvers, réclarnéfrt, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France ; «( s Cof sidérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des...vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de Trance; » Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 Seiten
...à régler les limites de la juridiction que les consuls des États - Unis d'Amérique, aux ports du Marseille et d'Anvers, réclament par rapport aux...vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France ; » Considérant qu'un vaisseau neutre lie peut être indéfiniment considéré comme... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...rapport de la section de législation sur celui du grandjuge, ministre de la justice , tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des...vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France ; Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut è(re indéfiniment considéré comme... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...sur celui du grand! de la justice , tendant à régler juge, ministre , , — „„.,, „ le(.lcl les limites de la juridiction que les consuls des...vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de. France ; d'une blessure grave faite par le capitaine en second du navire la Jà/Yy , à run... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 Seiten
...limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique,aux ports de Marseille et d' Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord...vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de France; Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu... | |
 | France - 1839 - 570 Seiten
...rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des...vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France; — Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme... | |
 | Théodore Ortolan - 1845 - 980 Seiten
...ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis a bord des vaisseaux de leur nation, étant dans les ports et rades de France; — Considérant qu'un... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 Seiten
...section de législation, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament...vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de France; considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 Seiten
...Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis a bord des vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de France ; Considérant qu'un vaisseau... | |
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Etats-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France; — Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut... 
