 | Belgium - 1900 - 518 Seiten
...Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. ART. 86. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.... | |
 | 1907 - 866 Seiten
...utilement les débats. L'article 56 de la Convention de La Haye est ainsi conçu : ARTICLE 56. « La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, linterprétation de la sentence est également obligatoire à leur égard. » Le... | |
 | 1907 - 896 Seiten
...utilement les débals. L'article 56 de la Convention de La Haye est ainsi conçu : ARTICLE 56. « La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...à laquelle ont participé d'autres Puissances que 1ns parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune... | |
 | 1908 - 872 Seiten
...collectifs de l'article 84 de l'Acte de la Conférence de La Haye. Cet article est ainsi conçu : « Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention,...d'autres puissances que les parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les puissances signataires. Chacune de ces puissances a le droit... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 Seiten
...compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. Art. 56. — La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces puissances Ji le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 Seiten
...compromis .détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. ART. 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 Seiten
...Compromis détermine le délai dans lequel la demande de révision doit être formée. ARTICLE LYI La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans lu sentence est également obligatoire à leur égard.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 Seiten
...compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. . ARTICLE 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à Leur égard.... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 Seiten
...compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. ART. 56. — La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 Seiten
...Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. Art. 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les...compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces puissances à le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre «lies ont profité de cette faculté,... | |
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La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties qui ont conclu le compromis. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières... 
