Questions de droit maritime international

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Libraire de Guillaumin et Cie, 1868 - 388 Seiten
 

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Seite 50 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Seite 153 - La course est et demeure abolie; » 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ;
Seite 27 - Que l'impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans l'Art. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer.
Seite 285 - Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés par le Consul ou Vice-Consul de la nation à laquelle ces navires appartiennent.
Seite 285 - Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les Autorités...
Seite 5 - Sa Majesté le sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir, à l'avenir, le principe invariablement établi comme ancienne règle de son empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, et que tant que la Porte se trouve en paix, Sa Majesté n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits.
Seite 286 - ... sanitaires, de police et de douane de ces ports, concernant l'entrée et la sortie des voyageurs. Toutefois, les passagers admis sur ces paquebots, qui ne jugeraient pas à propos de descendre à terre , pendant la relâche dans l'un des susdits ports, ne pourront, sous aucun prétexte.
Seite 248 - Le belligérant a le droit de nuire à son ennemi par tous les moyens directs et légitimes qui sont en son pouvoir et notamment celui de s'emparer de tous les navires qui lui appartiennent. Il a de plus celui d'empêcher les neutres de violer leur devoir d'abstention et d'impartialité; principalement de faire le commerce de contrebande de guerre avec son ennemi. Mais comment pourra- 1- il exercer ce double droit à la haute mer? Un navire apparaît au loin, est-il ennemi et par conséquent dans...
Seite 63 - ... leurs biens incendiés ou autrement détruits, ni leurs champs ravagés par les armées de l'ennemi au pouvoir duquel ils pourraient tomber par les événements de la guerre; mais, si l'on se trouve dans la nécessité de prendre quelque chose de leurs propriétés pour l'usage de l'armée ennemie, la valeur en sera payée à un prix raisonnable.
Seite 311 - Ils regardent cet acte solennel comme le complément de la paix générale. Considérant maintenant comme le premier de leurs devoirs celui de conserver à leurs peuples les bienfaits que cette paix leur assure , et de maintenir dans leur intégrité les transactions qui l'ont fondée et consolidée, LL.

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