 | France - 1810 - 820 Seiten
...et administrateurs de l'association. municipale, ayra accordé ou consenti l'usage de sa maison pu de son appartement, en tout ou en partie, pour la...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Collationné à l'original , par nous président et secrétaires... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...permission de l'autorité ASS 8 7 municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de sou appartement, en tout ou en partie, pour la réunion...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs». (C. p. * art. ag4-) Voyez Coalition, Ouvriers , Réunion. Associations... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 Seiten
...ou consenti l'usage de sa maison eu de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion de* membres d'une association , même autorisée, ou pour...l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. TITRE II. Crimes et délits contre les particuliers. CHAPITRE PREMIER.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...MAISON. I. <<Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 Seiten
...religieuses. Outre que ce travail excéderait les de sa maison ou de son appartement, en tout ou eu partie, pour la réunion des membres d'une association,...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. bornes de notre livre, il serait sans utilité pour ceux qui cultivent... | |
 | 1826 - 614 Seiten
...gouvernement, et que tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...membres d'une association même autorisée, ou pour texercice d'un culte, est punissable d'une amende de 16 fr. à200fr.; « Et attendu qu'il est déclaré... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...administrateurs de l'association. Art. 24'i. Tout individu qui aura accordé ou consenti 1 usnge de sa maison pu de son appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association non autorisée, sera jnmi d'une amende de seji:e gourdes à quarante gourdes. TITRE IL Crimes et Dtlits... | |
 | 1843 - 646 Seiten
...l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement en tout ou PII partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, il n'en résulte pas que l'article 291 ne soit point applicable aux réunions qui ont lieu en exécution... | |
 | Prosper Enfantin - 1832 - 424 Seiten
...: « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité mu» nicipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou » de son appartement, en...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 à 200 » francs.» Il résultait de là que la seule formalité à remplir par le PERE, pour éviter... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...fassociation. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. TITRE II. * (RIMES ET DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS. CHAPITRE... | |
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l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. 
