 | France - 1807 - 476 Seiten
..., et tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre , à une demande à former. . ., (226) 36. Le capitaine est tenu , avant de prendre charge ,..., aux termes et dans les formes prescrits par les réglements. . Le procès-verbal de visite .est, déposé au greffe d» tribunal de commerce ; il en... | |
 | 1807 - 314 Seiten
...Du Capitaine. i33 ce o^ù peut donner lieu à un compte à rendre . à uiie demande à- former. 36. Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et 'daus les formes prescrits par les règlements. Le pmcès - verbal de visite est déposé an greffe... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...sa charge , et tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre , à une demande à former. 226. Le capitaine est tenu, avant de prendre charge , de..., aux termes et dans les formes prescrits par les réglemens. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en est... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...pas de tribunal de com!merce. Ce registre contient Les résolutions prises pendant le voyage , 22^.Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire..., aux termes et dans les formes prescrits par les réglemens. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce; il en est délivré... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...prendre charge, de faire visiter sou navire, aux termes et dans les formes prescrits par les régiemens. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce; il eu est délivré extrait au capitaine. a26. Le capitaine est tenu d'avoir à bord, L'acie de propriété... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 Seiten
..., ne permettaient pas d'élever des doutes. Les termes du Code ne sont pas les mêmes. Art. 115 » le capitaine est tenu , avant de prendre charge ,...de faire » visiter son navire , aux termes et dans le1 formes près» crits par les règlemens. » Outre la différence des termes , cet article est précédé... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...charge, de faire visiter son navire, aux termes, et jtj§us les formes prsscrjtes par les réglemens. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en est délivré extrtiil au capitaine. Capitaine de Navire doit être porteur , avant son dé-t part, de toutes quittances... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...there is no tribunal of commerce. This register contains, The transactions during the voyage. Art. 225. Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de...commerce ; il en est délivré extrait au capitaine. Art. 226. Le capitaine est tenu d'avoir à bord, L'acte de propriété du navire. L'acte de francisation.... | |
 | 1822 - 610 Seiten
...voyage. JUGEMENT. SUR LA I.re QUESTION. » Attendu qu'aux termes de l'art.* 228 du code de commerce, le capitaine est tenu, avant de prendre charge , de...navire aux termes et dans les formes prescrits par les réglemens j » Que les réglemens en vigueur sont la déclaration du dix -sept août 1779 et la loi... | |
 | 1828 - 610 Seiten
...aaS du code de commerce . le capitaine d'un bâtiment destiné au commerce maritime est tenu, atant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrites par les réglemcns. Cet article porte que le procès verbal de visite sera déposé au greffe... | |
| |
Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrits par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce; il en est délivré extrait au capitaine. 
