 | New France, Québec (Province) - 1803 - 644 Seiten
...Conceffions, qui [devront y être réunies, et à l'inftruflion des difcuticns qu'elles pourront occafionncr, que pour les voies auxquelles pourront avoir recours ceux qui croiront avoir lieu de (e plaindre des Jugements qui feront rendus. A ces caufes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de... | |
 | Joseph M. White - 1839 - 776 Seiten
...avons résolu d'établir, par une loi précise des règles fixes et invariables, qui puissent être observées dans toutes nos Colonies, tant sur la forme...devront y être réunies, et à l'instruction des discutions qu'elles pourront occasionner, que pour les voies auxquelles pourront avoir recours ceux... | |
 | New France, France, France. Conseil d'État, New France. Conseil supérieur de Québec - 1854 - 658 Seiten
...invariables qui puissent être observées dans toutes nos colonies, tant sur la forme de piocéder à la réunion à notre domaine des concessions qui...recours ceux qui croiront avoir lieu de se plaindre des jugemens qui seront rendus. A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et... | |
 | New France, France - 1854 - 692 Seiten
...invariables qui puissent être observées dans toutes nos colonies, tant sur la forme de piocéder à la réunion à notre domaine des concessions qui...occasionner, que pour les voies auxquelles pourront avoir recour» ceux qui croiront avoir lieu de se plaindre des jugemens qui seront reudus. A ces causes et... | |
 | New France - 1854 - 642 Seiten
...d'établir, par une loi précise, des régies 1? ' *• Т F * • . lues et invariables qui puissent être observées dans toutes nos colonies, tant sur la forme...domaine des concessions qui devront y être réunies, el à l'instruction des discussions qu'elles pourront occasionner, que pour les voies auxquelles pourront... | |
 | Thomas Jean Jacques Loranger - 1855 - 104 Seiten
...avons résolu d'établir par une loi précise, des règles fixes et " invariables, qui puissent être observées dans toutes nos colonies, tant " sur la...de procéder à la réunion à notre domaine, des conces" sions qui doivent y être réunies, et à l'instruction des discussions " qu'elles pourront... | |
 | Thomas Jean Jacques Loranger - 1855 - 146 Seiten
...avons résolu d'établir par une loi précise, des règles fixes et " invariables, qui puissent être observées dans toutes nos colonies, tant " sur la forme de procéder à la réunion à noire domaine, des conces« sions qui doivent y être réunies, et à l'instruction des discussions... | |
 | 1908 - 512 Seiten
...avons résolu d'établir, par une loi précise, des règles fixes et invariables qui puissent être observées dans toutes nos colonies, tant sur la forme...recours ceux qui croiront avoir lieu de se plaindre des jugemens qui seront rendus. À ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil... | |
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C'est pour faire cesser cet état d'incertitude sur des objets si intéressans pour la sûreté et tranquillité des familles, que nous avons résolu d'établir, par une loi précise, des règles fixes et invariables qui puissent être observées dans... 