Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Band 33

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Häufige Begriffe und Wortgruppen

Beliebte Passagen

Seite 100 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Seite 140 - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des Députés et le Sénat. La Chambre des Députés est nommée par le suffrage universel dans les conditions déterminées par la loi électorale.
Seite 1 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Seite 104 - ... ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Seite 390 - Jen r égard. Lorsque les incendies, par leur simultanéité ou leur nature, dénoteront de la part des indigènes un concert préalable, ils pourront être assimilés à des faits insurrectionnels, et, en conséquence, donner lieu à l'application du séquestre, conformément aux dispositions actuellement en vigueur de l'ordonnance royale du 3i octobre 7.
Seite 345 - Chambre des députés le rapport de la commission de surveillance de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations sur les opérations de l'année 1895 et sur la situation au 31 décembre 1895 de ces deux établissements.
Seite 4 - Les individus privés -de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines al'flictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3°...
Seite 12 - France, disait-il, dont les vœux demandent pour le gouvernement de la stabilité et de la force, ne comprendrait pas une résolution qui assignerait au Président de la République un pouvoir dont la durée et le caractère seraient soumis dès son début à des réserves et à des conditions suspensives...

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