Catéchisme politique: ou Élémens du droit public et constitutionnel du Canada, mis à la portée du peupleL. Perrault, 1851 - 144 Seiten |
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année du règne assemblée autorité Bas-Canada Bédard bénéfice ou cure bills privés Bourdages bureau chambre ci-après commissaires comté conseil exécutif conseil législatif conseillers constitution cour de circuit couronne Cuthbert D. B. Viger d'icelles district Dito division doivent Dorchester feu Sa Majesté George Moffatt George Pyke gouverneur ou personne Grande-Bretagne greffier GUY CARLETON Haut-Canada héritiers ou successeurs Huot icelles J. B. Fortin James Leslie John Juge en Chef juges de paix L. J. Papineau l'assemblée législative l'élection l'Honorable Lagueux Laterrière législature lieutenant gouverneur lois Lord Louis Bourdages manière membres de l'assemblée membres du conseil ment Montréal nommé Papineau Parlement du Royaume-Uni paroisse passation payer poll pourront pourvu pouvoir présent acte proclamation Province de Québec Province du Canada Province du Haut-Canada Provinces du Haut provinces respectivement receveur-général règne de feu représentans requête secrétaire provincial sera loisible serment seront session statué susdit Taschereau tems terres tion township Trois-Rivières vince voter warrants
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Seite 120 - ... conduire en conséquence. EN Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le Grand Sceau de Notre dite Province du Canada: TÉMOIN, Notre...
Seite 120 - Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
Seite 95 - ... il est, à ces causes, aussi établi par la susdite autorité, qu'elles continueront à être administrées, et quelles seront observées comme lois dans la dite Province de Québec, tant clan» l'explication et qualité du crime que dans la manière de l'instruire et de le juger...
Seite 89 - ... indirectement. Ces peuples seront obligés par le gouvernement anglais à payer aux prêtres qui en prendront soin les dîmes et tous les droits qu'ils avaient coutume de payer sous le gouvernement de Sa Majesté Très-Chrétienne. — Réponse : Accordé pour le libre exercice de leur religion ; l'obligation de payer les dîmes aux prêtres dépendra de la volonté du roi.
Seite 93 - AB promets sincèrement et affirme par serment, que je serai fidel, et que je porterai vraie foi et fidélité à sa Majesté le Roi George, que je le défendrai de tout mon pouvoir et en tout ce qui dépendra de moi, contre toutes perfides conspirations et tous attentats quelconques, qui seront entrepris contre sa personne, sa couronne et sa dignité ; et que je ferai tous mes efforts pour découvrir et donner connaissance...
Seite 93 - III, que je le défendrai de tout mon pouvoir et en tout ce qui dépendra de moi, contre toutes perfides conspirations et tous attentats quelconques qui seront entrepris contre sa personne, sa couronne et sa dignité, et que je ferai tous mes efforts pour découvrir et donner connaissance à sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de toutes trahisons, perfides conspirations et...
Seite 88 - Québec, lorsqu'il le jugera à propos, jusqu'à ce que la possession du Canada ait été décidée par un traité entre Sa Majesté très chrétienne et Sa Majesté britannique.
Seite 94 - A condition toutefois, que rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s'étendra à autoriser et à donner pouvoir au dit Conseil Législatif d'imposer aucunes taxes ou impôts dans la dite province, à l'exception...
Seite 91 - Majesté britannique convient en outre que les habitants français ou autres, qui auraient été sujets du roi très chrétien en Canada, pourront se retirer en toute sûreté et liberté où bon leur semblera et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté britannique...
Seite 89 - Les communautés de filles seront conservées dans " leurs constitutions et privilèges; elles continueront d'observer leurs •' règles, elles seront exemptes du logement des gens de guerre, et il " sera Ait défenses de les troubler dans les exercices de piété qu'elles " pratiquent, ni d'entrer chez elles; on leur donnera même des sauve" gardes, si elles en demandent.— Accordé.