 | Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 Seiten
...l'État ou » lier individuellement des Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu » l'assentiment des chambres. » Nulle cession, nul échange , nulle adjonction...territoire ne » peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Dans aucun cas , les articles secrets d'un traité ne peuvent être » destructifs des articles... | |
 | Belgium treaties - 1839 - 772 Seiten
...suffisante pour opérer des changements au territoire en certains cas. En voici le dernier paragraphe : « Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...l'È 'tatou lier individuellement desBelgcs, n'ont d'effet qu'a prèsavoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles païens.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 Seiten
...l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 Seiten
...Chambre. Le tout sans préjudice aux rapports du Grand -Duché avec la Confédération germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 Seiten
...l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 Seiten
...l'ïikii ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas , les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 Seiten
...l'État ou lier individuellement des Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1858 - 102 Seiten
...l'État ou lier individuellement les Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Belgium - 1860 - 408 Seiten
...grever l'Étal, ou individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'asseutimenl des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une lui. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles líateme... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
