 | Joseph Alfred Mousseau - 1867 - 88 Seiten
...— DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS. Pouvoirs du Parlement. 91. Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Commîmes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativemer.t... | |
 | Canada - 1871 - 250 Seiten
.... IX . Acte pour amender l'acte relatif aux Compagnies d'Assurance. [Sanctionné le 14 avril 1871.] SA Majesté, par et de l'avis et du consentement' du Sénat et préambule, de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit : 1. L'expression "polices... | |
 | Canada - 1889 - 550 Seiten
...Commissaires du havre de Montréal. [Sanctionné le 16 avril 1889.] A Majesté, par et avec l'avis et le Consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit : — !• L'article dix-neuf de l'acte passé en la trente-sixième Art. 19 de se année du règne... | |
 | Canada - 1903 - 586 Seiten
...l'immigration chinoise et visant à la restreindre. S [Sanctionné le 10 juillet 1903.] A Majesté, do l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du CanaJa, décrète : 1. Le présent acte peut être cité sous le titre : Acte de l'im- Titre abrégé.... | |
 | Canada - 1908 - 1226 Seiten
...énoncées, et qu'il est à i89i| c. 92propos d'accéder à cette demande: A ces causes Sa Majesté, ^^^j^. de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des loôe, c. leî. communes du Canada, décrète: 1. La South Ontario Pacific Railway Company peut com-... | |
 | Magloire Lanctot - 1874 - 560 Seiten
...(indictable offences), et, ainsi, refondues, de les rendre applicables à tout le Canada : A ces causes, Sa Majesté par et de l'avis et du consentement du...des Communes du Canada, décrète ce qui suit : 1. Lorsqu'une plainte ou accusation (A) est faite devant un ou plusieurs juges de paix de Sa Majesté... | |
 | Québec (Province) - 1876 - 548 Seiten
...justice de toute autre possession do Sa Majesté ou devant des tribunaux étrangers ; à ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du...des Communes du Canada, décrète ce qui suit : 1. Lorsque, sur requête à celle lin, il sera prouvé à toute cour ou à tout juge autorisé par le... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 Seiten
...Canada. VI DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS Pouvoir du Parlement 01. Il sera loisible à, la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement bers of thc... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench - 1889 - 588 Seiten
...section 91 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, statue " qu'il sera loisible à SM la reine de l'avis " et du consentement du sénat et de la chambre des com" muues de faire des lois relativement à toutes les ma" tières ne tombant pas dans les catégories... | |
 | Société de géographie de Québec - 1897 - 420 Seiten
...constituée en corporation ; et qu'il est à propos de faire droit à leur demande : A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du...des Communes du Canada, décrète ce qui suit — 1. L'honorable Pierre Fortin, président, l'honorable Henri (iustave Joly, l'honorable Gédéon Ouimet... | |
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Reine, sur l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent... 
