 | 1882 - 704 Seiten
...et divers États étrangers. ART. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée, ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. 11 ya des produits, comme les produits pharmaceutiques, dont la vente est généralement subordonnée... | |
 | 1880 - 244 Seiten
...présentée par M. Demeur, et ainsi conçue: La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. L article 7 est adopté sous cette forme. ART. 8. Le nom commercial des ressortissants de chacun des... | |
 | 1880 - 188 Seiten
...doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. •t. ARTICLE 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de depôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ARTICLE 9. Tout produit... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 80 Seiten
...la morale ou à l'ordre public. ART. 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas,...fabrique ou de commerce. ART. 9. Tout produit portant illicitemcnt une marque de fabrique ou de commerce , ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 794 Seiten
...paragraphe final de l'article 6. » Article 7. a La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. » refuse d'enregistrer cette marque, parce que le produit n'aura pas été approuvé par le conseil... | |
 | Italy - 1884 - 592 Seiten
...morale ou à l'ordre public. ART. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas,...fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerco. ART. 9. — Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un... | |
 | 1884 - 400 Seiten
...morale ou à l'ordre public z. Art. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque *. certaines législations étrangères prescrivant la publication presque immédiate de la description... | |
 | Italy - 1884 - 472 Seiten
...morale ou à l'ordre public. ART. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la inarque. ART. 8. — • Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 Seiten
...7. La nature dn produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit ôtre apposée ne pent, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque....illicitement une marque de fabrique ou de commerce, on nn nom commercial, pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans lesquels... | |
 | Pasquale Fiore - 1885 - 772 Seiten
...la morale ou à l'ordre public. ART. 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas,...nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'ITnion sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.... | |
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La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. 
