 | 1882 - 666 Seiten
...ne pouvons approuver l'article 3; sa dernière assimilation ne saurait être justifiée. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants,... | |
 | 1882 - 686 Seiten
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Étals, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les d'Unis déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des États'... | |
 | 1882 - 704 Seiten
...Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | 1880 - 188 Seiten
...des tiers demandée par M. Verniers van der LoeJT. L'article se trouve, dès lors, ainsi libellé: n Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque île fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans... | |
 | 1880 - 244 Seiten
...LE PRÉSIDENT donne lecture de la rédaction proposée par M. Demeur : « L'auteur d'une invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, qui aura, dans l'un des États contractants, régulièrement déposé la demande de brevet, le dessin,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 Seiten
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'union. ART. 4Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 794 Seiten
...et semblables à ceux qui sont garantis par •on brevet, etc., etc. » 2° Un article disant : que celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un des États adhérents à la convention, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres... | |
 | 1884 - 400 Seiten
...législation intérieure de chaque Etat. Pour accomplir ces diverses formalités, l'article 4 accorde à celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des États contractants, un droit de priorité pendant un délai de six mois pour les brevets d'invention... | |
 | Italy - 1884 - 472 Seiten
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèl ' industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira,... | |
 | 1885 - 510 Seiten
...dessins et de modèles, aux propriétaires de marques, l'article 4 de la convention a réservé à celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, un délai de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les dessins... | |
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Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
