...Yaiitnrisation. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner on refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu ou duement appelé en la chambre...

...219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son. mari directement devant le tribunal de première instance...du domicile commun , qui peut donner ou refuser son autorisalion , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220....

...peut faire citer son mari directe-' ment devant le tribunal de première instance de î'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas...

...21 Q. Si le -mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acle , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...été entendu ou dûment appelé en la chambre du cousçil. ' Article 2 2O. La femme , si elle est marchande publique , peut , s.ins l'autorisai ion...

...qu'un mari refuse son consentement et adhésion, lafenune a la faculté de le faire directement citer devant le Tribunal de première instance de l'arrondissement...qui peut donner ou refuser son autorisation , après avoir entendu le mari , ou lui dûment appelé çn la chambre du conseil. La décision du Tribunal...

...II du liv. IV. 4. La femme .ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. ' 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est...

...et 633. 4. La femme «ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. , . ... <. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. ' , Elle n'est...

...articles 632 et 633. 4- La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. 5» La femme , si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mar i ,s'il ya communauté entre eux . Elle n'est...

...219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 213. 25cr 9D?atm ift fciner grau <5d)ufc, tmb bie graa SSSanne ©eborfam fdjulbia,. 214. £ie gr«n...

...227 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...donner ou refuser son autorisation , après que le roari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 228 220. La femme, si elle est...