Revisie in strafzakenMooij, 1868 - 148 Seiten |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Beliebte Passagen
Seite 26 - Lorsqu'après une condamnation contre un accusé, l'un ou plusieurs des témoins qui avaient déposé à charge contre lui, seront poursuivis pour avoir porté un faux témoignage dans le procès, et si l'accusation en faux témoignage est admise contre eux, ou même s'il est décerné contre eux des mandats d'arrêt, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de condamnation, quand même la cour de cassation aurait rejeté la requête du condamné.
Seite 38 - Lorsqu'un des témoins entendus aura été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu, le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats ; 4...
Seite 38 - La cour de cassation, section criminelle, sera saisie par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès que le ministre de la justice aura donné soit d'office, soit sur la réclamation des parties...
Seite 38 - Au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal; 3° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.
Seite 37 - Lorsque, après une condamnation pour homicide , des »pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants »indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide ; »2°. Lorsque, après une comdamnation pour crime ou » délit , un nouvel arrêt ou jugement aura condamné , pour le »même fait, un autre accusé ou prévenu, et que les deux »condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction »sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné ; 1) Bulletin...
Seite 39 - ... en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustement prononcée et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des morts.
Seite 39 - ... d'identité, interrogatoires et moyens propres »à mettre la vérité en évidence. »Lorsque l'affaire sera en état, si la cour reconnaît qu'il »peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires , »elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui »feraient obstacle à la...
Seite 26 - ... les moyens propres à mettre en évidence le fait destructif de la condamnation. L'exécution de la condamnation sera de plein droit suspendue par l'ordre du...
Seite 26 - L'exécution de la condamnation sera de plein droit suspendue par l'ordre du ministre de la justice, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait prononcé, et...
Seite 39 - Cour ou un tribunal autre que ceux qui auront primitivement connu de l'affaire. • Dans les affaires qui devront être soumises au jury, le procureur général près la Cour de renvoi dressera un nouvel acte d'accusation.