Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans... "
Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885 - Seite 48
von Karl von Martens - 1888
Vollansicht - Über dieses Buch

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Band 39

1870 - 404 Seiten
...Attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence ; 10° Attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne...enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans ; 11° Attentat aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement, pour satisfaire...
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 Seiten
...de mineurs; 10° Le viol; 11» L'attentat à la pudeur avec violence; 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la...enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans; 13° L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire...
Vollansicht - Über dieses Buch

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 Seiten
...grave ou la mort sans l'intention de la donner ; 3° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence, attentat...la pudeur commis sans violence sur la personne ou a l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins do treize ans, s'il...
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 76

France - 1876 - 438 Seiten
...l'enlèvement de mineur; 9° le viol; 10° l'attentat à la pudeur avec violence ; 11° l'attentat à la pudeur sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe âgé de moins do quatorze ans ; 12° l'attentat aux moeurs en excitant, facilitant ou...
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 Seiten
...— (552 du Code pénal.) Sera puni de la réclusion, quiconque se rendra coupable d'un attentat .i la pudeur, commis sans violence sur la personne ou...ou de l'autre sexe , âgé de moins de quatorze ans (eod., art. 5). 5. — (555 du Code pénal.) Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, facilitant...
Vollansicht - Über dieses Buch

Revue de droit français et étranger, Band 3

1846 - 1074 Seiten
...âgés de moins de quatorze ans, sera puni de la réclusion. Celui qui aura attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs 3gés de plus de quatorze ans, sera puni d'un emprisonnement de deui mois à trois ans et...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 Seiten
...travaux forcés à tems. Art. 3. (332 CP) Sera puni de la réclusion, quiconque se rendra coupable d'un attentat à la pudeur, commis sans violence sur la...ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans. Art. 4. (333 CP) Quiconque aura attenté aus mœurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Band 17

Austria - 1878 - 838 Seiten
...d'homicide volontaire, blessures et lésions volontaires. 2° Bigamie, rapt, viol, avortement, attentat ¿i la pudeur commis avec violence , attentat à la pudeur...enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans, prostitution ou corruption de mineurs par les parents ou toute autre personne chargée de leur...
Vollansicht - Über dieses Buch

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Band 27

Belgium - 1860 - 792 Seiten
...combler la lacune que nous avons signalée, en prononçant la peine de la réclusion contre l'attentat à la pudeur, commis sans violence sur la personne,...ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans. Cette disposition n'a pas besoin de justification : il élait impossible, en effet, de laisser impuni...
Vollansicht - Über dieses Buch

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1872 - 320 Seiten
...exécution. A. I8C7, 205. Mœurs. Peine contre tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant...ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans accomplis, 372 CP ; ou de moins de onze ans accomplis, 572, §2, CP — Peine si l'attentat sur des...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen