 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...président demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement...qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , où qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur impérial a requis l'application , ou qu'il n'emporte... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 Seiten
...président demandera à l'accusé s'il n'a rien à aire pour sa défense. Lui, ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux , mais...dont le commissaire du roi a requis l'application. M. de Montlansier : ll est possible , lorsque le juré aura prononcé , que l'accusé , se présentant... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 Seiten
...président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense : lui , ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas defendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du roi... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 Seiten
...Pre'sident demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accuse ni son défenseur ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifie' crime par la loi, ou qu'il ne me'iite pas la peine dont le Procureur général a requis l'application,... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 Seiten
...plue plaider que le » fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas dé)> fendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne • • mérite pas la peine dont le procureur général » a requis l'application , ou qu'il n'emporte pas » de dommages - intérêts... | |
 | Auguste Charles Guichard - 1814 - 760 Seiten
...faire des représentations sur l'application de la peine. Que disent ces articles? que l'on ne peut plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas prévu par le Code pénal , qu'il n'est pas qualifié crime par la loi. C'est encore un principe sucré... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est p.ts défendu ou qualifie tlélit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général... | |
 | 1825 - 640 Seiten
...à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il n'est pas défendu, ou qualifié délit par la loi.... »Js~v Considérant que Daillant et son conseil n'ont ni plaidé ni " demandé... | |
 | France - 1825 - 898 Seiten
...restitution et domti^fdc îa "loL La partie civile fera U siem 363. Le président demande qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procurenr-jjénéral a requis l'upulication, ou qu'il n emporte рае do dommages-intérêts au profit... | |
 | Haiti - 1826 - 132 Seiten
...criminel demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le ministère public a requis l'application... | |
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L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... 
