....l'art. 4 de la charte, portant que liberté individuelle des Francais est garantie , et que personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Bientôt aussi, nous saurons si les lois destinées à garantir la...

...d'une loi qui fixe précisément la compétence et les pouvoirs des conseils de discipline. Personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. ( Art. 4 de la Cbarte constitutionnelle. ) PRIEUR-PETIT. BONCENNE ,...

...commissaires qhoisis .arbitrairement par l'autovité; dire qufe nul l1e pourra être arrêté qtle 4a«i9 les cas prévus par la loi et selon les formes- qu'elle prescrit, dans un. pays où-l'arrestation est permise dans tous les cas, où elle. n'est soumise à aucune forme...

...» La Charte met au nombre des premières maximes de notre droit public la liberté individuelle : nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit, et c'est aux magistrats seuls que le droit d'arrestation appartient,...

...» La Charte met au nombre des premières maximes de notre droit public la liberté individuelle : nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit, et c'est aux magistrats seuls que le droit d'arrestation appartient,...

...coupables du crime de détention arbitraire , puisqu'aux termes de l'art. 4 de 'a Charte , personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle a prescrites ; ils seraient, en outre, passibles de dommages-intérêt. Voy....

...objets qui en dépendent , soit à l'éducation de la jeunesse protestante du district de Morat 9. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut...être arrêté que dans les cas prévus par la loi et d'après les formes qu'elle prescrit. 10. La torture est abolie. 11. La presse est déclarée libre;...

...des juges; ce sera là l'objet de ce premier article. L'art. 4 de la Charte dispose que « personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme (i) Delà Just. crim. en France, p. 867. i») /£<w,P.3<53. '../; ;./.,. Vît. 3 qu'elle...

...proclame comme la déclaration des droits du 3 sep tem. 1791 (V. Const. Belge, art. 7) , que « personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle a prescrite. » Mais la loi pénale n'a donné à ce principe fécond qu'une...

...régulier, sont maintenus. ART. 4. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi ou arrêté que dans les cas prévus par la loi, et selon les formes qu'elle prescrit. ART . 5 . Nul ne peut être distrait de ses juges naturels . ART. 6. Le domicile est inviolable. Aucune...