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" Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. ART. "
Code de procédure pénale du canton de Fribourg - Seite 4
von Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873 - 196 Seiten
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Band 4

Charles Dunoyer - 1817
....l'art. 4 de la charte, portant que liberté individuelle des Francais est garantie , et que personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Bientôt aussi, nous saurons si les lois destinées à garantir la...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Band 2

1818
...d'une loi qui fixe précisément la compétence et les pouvoirs des conseils de discipline. Personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. ( Art. 4 de la Cbarte constitutionnelle. ) PRIEUR-PETIT. BONCENNE ,...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Band 12

Charles Dunoyer - 1819 - 326 Seiten
...commissaires qhoisis .arbitrairement par l'autovité; dire qufe nul l1e pourra être arrêté qtle 4a«i9 les cas prévus par la loi et selon les formes- qu'elle prescrit, dans un. pays où-l'arrestation est permise dans tous les cas, où elle. n'est soumise à aucune forme...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune ..., Band 22

Guillaume N. Lallement - 1820
...» La Charte met au nombre des premières maximes de notre droit public la liberté individuelle : nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit, et c'est aux magistrats seuls que le droit d'arrestation appartient,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1820
...» La Charte met au nombre des premières maximes de notre droit public la liberté individuelle : nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit, et c'est aux magistrats seuls que le droit d'arrestation appartient,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 8

1827
...coupables du crime de détention arbitraire , puisqu'aux termes de l'art. 4 de 'a Charte , personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle a prescrites ; ils seraient, en outre, passibles de dommages-intérêt. Voy....
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Bände 13-14

1831
...objets qui en dépendent , soit à l'éducation de la jeunesse protestante du district de Morat 9. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut...être arrêté que dans les cas prévus par la loi et d'après les formes qu'elle prescrit. 10. La torture est abolie. 11. La presse est déclarée libre;...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835
...des juges; ce sera là l'objet de ce premier article. L'art. 4 de la Charte dispose que « personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme (i) Delà Just. crim. en France, p. 867. i») /£<w,P.3<53. '../; ;./.,. Vît. 3 qu'elle...
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Théorie du Code pénal, Bände 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...proclame comme la déclaration des droits du 3 sep tem. 1791 (V. Const. Belge, art. 7) , que « personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle a prescrite. » Mais la loi pénale n'a donné à ce principe fécond qu'une...
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Une année de l'histoire du Valais: précédée d'une introduction et ...

Louis Rilliet-Constant - 1841 - 371 Seiten
...régulier, sont maintenus. ART. 4. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi ou arrêté que dans les cas prévus par la loi, et selon les formes qu'elle prescrit. ART . 5 . Nul ne peut être distrait de ses juges naturels . ART. 6. Le domicile est inviolable. Aucune...
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