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" Cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclare qu'il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante, pour y être soumise à un nouveau jury dont ne peut faire partie aucun... "
Code de procédure pénale du canton de Fribourg - Seite 151
von Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873 - 196 Seiten
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(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802
...ainsi qu'il est réglé en l'article précédent. ART. 54. Si, le tribunal est unanimement d'avis, que les jurés , tout en observant les formes , se sont trompés au fond, en déclarant le fait constant, ou l'accusé coupable, le tribunal annulle leur déclaration. ART....
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Histoire du jury

Aignan (M., Etienne), Étienne Aignan - 1822 - 355 Seiten
...ajoute : » Si, hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus'que les jurés, tout en observant les formes , se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est, sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1827
...L'article 35? , poursuivait l'avocat du demandeur, est impératif: il porte que, « si les juges sont convaincus que les jurés , tout en observant les formes , se sont trompés au fond , la Cour déclarera qu'il est sursis au jugement et renverra l'affaire à la session suivante ». Ainsi , dès...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Band 13

Eustache Marie Pierre Courtin - 1829
...au jury. XVII. L'article 352 du Code d'instruction criminelle veut que, o si les juges étaient » unanimement convaincus que les jurés , » tout en observant les formes, se sont trom« pés au fond on condamnant l'accusé , la » cour déclare qu'il est sursis au jugement » et...
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Bulletin des lois

France - 1833
...à aucun recours. 351 (1). Abrogé. • 352. Si, hors le cas prévu par le précédent article, {es juges sont unanimement convaincus que les jurés,...observant les formes. , se sont trompés au fond , la cour déclarera qu'il est sursis au jugement , el renverra l'affaire à !a session suivante , pour être...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Band 2

1833
...ce fait est qualifié crime, une voie de salut reste ouverte à l'accusé. Si les membres de la cour sont unanimement convaincus que les jurés, tout en...observant les formes, se sont trompés au fond, la cour peut surseoir au jugement cl renvoyer l'affaire à une session suivante, pour être soumise à un nouveau...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

G.L.J. Carré, Victor Foucher - 1833 - 489 Seiten
...l'affaire à la session suivante par-devant de nouveaux jurés, lorsque les juges qui les composent sont unanimement convaincus que les jurés , tout en observant les formes , se sont trompés au fond : mais si , lors de cette seconde épreuve , la déclaration du nouveau jury est conforme à la première...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 489 Seiten
...l'affaire à la session suivante par-devant de nouveaux jurés, lorsque les juges qui les composent sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes , se sont trompés au fond : mais si , lors de celle seconde épreuve , la déclaration du nouveau jury est conforme à la première...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences ..., Band 15

1841
...loi décide encore, comme il. a été dit plus haut , que lorsque la 'cour est unanimement convaincue que les jurés , tout en observant les formes, se sont trompés au fond , elle peut surseoir au jugement et renvoyer l'affaire à la session suivante. Nous avons déjà vu...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...juges , bien qu'il n'ait pas celle des voix. 352. Si hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus que les jurés,...observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'af140 faire à la session suivante , pour être...
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