...ainsi qu'il est réglé en l'article précédent. ART. 54. Si, le tribunal est unanimement d'avis, que les jurés , tout en observant les formes , se sont trompés au fond, en déclarant le fait constant, ou l'accusé coupable, le tribunal annulle leur déclaration. ART....

...ajoute : » Si, hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus'que les jurés, tout en observant les formes , se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est, sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être...

...L'article 35? , poursuivait l'avocat du demandeur, est impératif: il porte que, « si les juges sont convaincus que les jurés , tout en observant les formes , se sont trompés au fond , la Cour déclarera qu'il est sursis au jugement et renverra l'affaire à la session suivante ». Ainsi , dès...

...au jury. XVII. L'article 352 du Code d'instruction criminelle veut que, o si les juges étaient » unanimement convaincus que les jurés , » tout en observant les formes, se sont trom« pés au fond on condamnant l'accusé , la » cour déclare qu'il est sursis au jugement » et...

...à aucun recours. 351 (1). Abrogé. • 352. Si, hors le cas prévu par le précédent article, {es juges sont unanimement convaincus que les jurés,...observant les formes. , se sont trompés au fond , la cour déclarera qu'il est sursis au jugement , el renverra l'affaire à !a session suivante , pour être...

...ce fait est qualifié crime, une voie de salut reste ouverte à l'accusé. Si les membres de la cour sont unanimement convaincus que les jurés, tout en...observant les formes, se sont trompés au fond, la cour peut surseoir au jugement cl renvoyer l'affaire à une session suivante, pour être soumise à un nouveau...

...l'affaire à la session suivante par-devant de nouveaux jurés, lorsque les juges qui les composent sont unanimement convaincus que les jurés , tout en observant les formes , se sont trompés au fond : mais si , lors de cette seconde épreuve , la déclaration du nouveau jury est conforme à la première...

...l'affaire à la session suivante par-devant de nouveaux jurés, lorsque les juges qui les composent sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes , se sont trompés au fond : mais si , lors de celle seconde épreuve , la déclaration du nouveau jury est conforme à la première...

...loi décide encore, comme il. a été dit plus haut , que lorsque la 'cour est unanimement convaincue que les jurés , tout en observant les formes, se sont trompés au fond , elle peut surseoir au jugement et renvoyer l'affaire à la session suivante. Nous avons déjà vu...

...juges , bien qu'il n'ait pas celle des voix. 352. Si hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus que les jurés,...observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'af140 faire à la session suivante , pour être...