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" L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont... "
Code de procédure pénale du canton de Fribourg - Seite 152
von Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873 - 196 Seiten
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...Le président demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , où qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur impérial a requis l'application...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...demandera à l'Accusé , s'il n'a rien à dire pour sa défense ; lui , ses amis ou conseils né pourront plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la Loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le Commissaire du Roi a requis l'application....
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791
...demandera à l'accusé s'il n'a rien à aire pour sa défense. Lui, ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du roi a requis l'application....
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense : lui , ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas defendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du roi...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Band 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accuse ni son défenseur ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifie' crime par la loi, ou qu'il ne me'iite pas la peine dont le Procureur général a requis l'application,...
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Procès célèbres de la Révolution, ou, Tableau historique de plusieurs procès ...

Auguste Charles Guichard - 1814
...faire des représentations sur l'application de la peine. Que disent ces articles? que l'on ne peut plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas prévu par le Code pénal , qu'il n'est pas qualifié crime par la loi. C'est encore un principe sucré...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Band 1

1825
...à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il...n'est pas défendu, ou qualifié délit par la loi.... »Js~v Considérant que Daillant et son conseil n'ont ni plaidé ni " demandé à plaider que le fait...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...défense. — L'acciifcé ni son conseil ne pourront plu* p(aj<jer que le fait est faux, nuis seule m ni qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il M- i.icii'o pas la ptinc dent le procureur «énér^i > requis l'..pplicaliun, ou qii'ïl n emporte...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Band 2

1826 - 4 Seiten
...l'appliration de 1* loi. Sur quoi peut «lors porter la défense de l'accuse. L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine requise , ou bien que la demande en...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 8

France, Jean Baptiste Duvergier - 1835
...demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plue plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du pouvoir executif a requis...
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