 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...Le président demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , où qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur impérial a requis l'application... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 Seiten
...demandera à l'Accusé , s'il n'a rien à dire pour sa défense ; lui , ses amis ou conseils né pourront plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la Loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le Commissaire du Roi a requis l'application.... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 Seiten
...demandera à l'accusé s'il n'a rien à aire pour sa défense. Lui, ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du roi a requis l'application.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 Seiten
...demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense : lui , ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas defendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du roi... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 Seiten
...demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accuse ni son défenseur ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifie' crime par la loi, ou qu'il ne me'iite pas la peine dont le Procureur général a requis l'application,... | |
 | Auguste Charles Guichard - 1814 - 760 Seiten
...faire des représentations sur l'application de la peine. Que disent ces articles? que l'on ne peut plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas prévu par le Code pénal , qu'il n'est pas qualifié crime par la loi. C'est encore un principe sucré... | |
 | 1825 - 640 Seiten
...à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il...n'est pas défendu, ou qualifié délit par la loi.... »Js~v Considérant que Daillant et son conseil n'ont ni plaidé ni " demandé à plaider que le fait... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...défense. — L'acciifcé ni son conseil ne pourront plu* p(aj<jer que le fait est faux, nuis seule m ni qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il M- i.icii'o pas la ptinc dent le procureur «énér^i > requis l'..pplicaliun, ou qii'ïl n emporte... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 Seiten
...l'appliration de 1* loi. Sur quoi peut «lors porter la défense de l'accuse. L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine requise , ou bien que la demande en... | |
 | France - 1835 - 464 Seiten
...demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plue plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du pouvoir executif a requis... | |
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L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont... 
