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" Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu a.ux assises. "
Code de procédure pénale du canton de Fribourg - Seite 81
von Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873 - 196 Seiten
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...a3i , J. i.er, et 246, du même Code, ainsi conçus : Article 179 ( Vide infra). — Art. 23 1 : и Si le fait est qualifié crime par la loi , et que la Cour trouve des з> charges suffisantes pour motiver la mise en exécution , elle ordonnera le renvoi...
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Encyclopédie moderne, ou, Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Band 1

1823
...procède de nouveau contre le prévenu , et l'on remet en question s'il ya lieu de prononcer l'accusation. Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation , elle ordonnera le renvoi du...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 Seiten
...tribunal de «impie police, le »revenu sera mis en liberté. — !. 129. s. 192. ai3. — TC 71. 33l. Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour roure dos chargea виГЯнашсн pour motiver la mise en accuftnt'e, d'après les règles...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police, le prévenu sera mis en liberté. Art. 231. — Si le fait est qualifié crime par la loi et que la chambre trouve des charges pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu devant...
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Observations ... sur l'instruction relative à la mort du duc de Bourbon ...

Antoine Louis M. Hennequin - 1832 - 272 Seiten
...prévenu, ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu » pour autre cause. » ART. a3 1. « Si le fait est qualifié crime par la loi, et que » la Cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise » en accusation, elle ordonnera le renvoi...
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Dictionaire de medicine, ou Répertoire général des sciences ..., Band 2

1833
...poursuivre ( C<»lii il'init. rrim., art. 128). Si l'affaire arrive devant les juges de la Cour royale, si le fait est qualifié crime par la loi, et que la Cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du...
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Traité de la législation criminelle, Band 5

Jean Marie Le Graverend - 1833
...seront définis par la loi. » » Vu aussi l'art. a.3i du Code d'instruction criminelle , qui porte : « Si le fait est qualifié » crime par la loi , et que la Cour trouve des » charges suffisantes pour motiver la mise en » accusation , elle ordonnera le renvoi...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...chose jugée , et peuvent toujours , après avoir examiné les faits , se déclarer incompétens. 231 . Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation , elle ordonnera le renvoi du...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences, des ...

1835
...l'exception qui vient d'être indiquée. Si le fait est qualifié crime par la loi et qu'il existe des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonne le renvoi du prévenu à la cour d'assises. C'est au procureur -général qu'il appartient de rédiger l'acte d'accusation...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 2

Elouin - 1835
...cas de renvoi à un tribunal de simple police, le prévenu sera mis en liberté. (Idem, art. 230.) Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du...
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