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" Le procureur général exposera le sujet de l'accusation; il présentera ensuite la liste des témoins qui devront être entendus, soit à sa requête, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé. Cette liste sera lue à haute... "
Code de procédure pénale du canton de Fribourg - Seite 141
von Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873 - 196 Seiten
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 Seiten
...il présentera ensuite la liste • des témoins qui devront être entendus soit à sa « requête, soit à la requête de la partie civile , soit « à celle de l'accusé. « Cette liste sera lue à haute voix par le « greffier. « Elle ne pourra contenir que les témoins...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 Seiten
...il présentera ensuite la j» liste des témoins qui devront être entendus , u soit à sa-requête, soit à la requête de la partie » civile, soit à celle de l'accusé. — Cette liste » sera lue à liante voix par le greffier. — Elle ne » pourra contenir qne les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...l'accusation ; il présentera ensuite la liste des 'témoins qui devront être entendus, soit à sa requête, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé. Cette liste sera lue à liante voix par le greffier. Elle ne pourra contenir que les témoins dont...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Band 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...ainsi conçu: л Statuant sur ledit appel ¿ et sans examiner si 1 action aurait dû être intentée soit à la requête du ministère public , soit à la requête de l'Administration des fort' ts, ou des communes : » Attendu que cette action n'a point été intentée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 32

1827
...même Code, comme il est saisi d'après les art. 182 et i83 combinés, parla citation directe, donnée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie civile; • — Attendu qu'en cet état de choses, le tribunal d'appel de St.Flour, en infirmant le jugement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...procureur-général.... présentera la liste des Témoins qui devront être entendus , soit à sa requête , soit à la requête de la partie civile , soit à celle de Taccusé. Cette liste sera lue à haute voix par le greffier. Elle ne pourra contenir que les Témoins...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation, Band 1826

1826
...ainsi conçu: « Statuant sur ledit appel, et sans examiner si l'action aurait dû être intentée, soit à la requête du ministère public, soit à la requête de l'administration des forêts, ou des communes; « Attendu que cette action n'a point été intentée...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...été prononcé l'arrêt entrepris ; — att. que du 17 juil. au 25 oct. 1888 aucun acte de poursuite, soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie civile, n'est légalement constaté, et qu'ainsi l'action publique et l'action civile ont été éteintes par...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...l'accusation; il présentera ensuite la liste des témoins qui devront être entendus, soit à sa requête, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé. Cette liste sera lue à haute voix par le greffier. Elle ne pourra contenir que les témoins dont les...
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Traité de la législation criminelle, Band 2

Jean Marie Le Graverend - 1832
...réformation , sa radiation en tout ou en partie. Cette disposition du jugement peut être exécutée , soit à la requête du ministère public , soit à la requête de la partie civile, s'il y en a une (3). Le jugement qui ordonne la remise d'une pièce arguée de faux ou de comparaison...
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