Code de procédure pénale du canton de FribourgImprimerie L. Fragnière, 1873 - 196 Seiten |
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... plainte . Art . 12 . L'action pénale se prescrit : a ) S'il s'agit d'un crime entraînant la peine de mort , ou la réclusion perpétuelle , par 20 ans ; b ) Dans tous les autres cas , en matière crimi- nelle , par 10 ans ; c ) S'il s'agit ...
... plainte . Art . 12 . L'action pénale se prescrit : a ) S'il s'agit d'un crime entraînant la peine de mort , ou la réclusion perpétuelle , par 20 ans ; b ) Dans tous les autres cas , en matière crimi- nelle , par 10 ans ; c ) S'il s'agit ...
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... plainte restera impuni si celui à qui appartient le droit de requérir les poursuites laisse écouler 6 mois sans le faire . Ce délai commence à courir du moment où il a connu l'infraction et celui qui l'a commise . Si le droit de ...
... plainte restera impuni si celui à qui appartient le droit de requérir les poursuites laisse écouler 6 mois sans le faire . Ce délai commence à courir du moment où il a connu l'infraction et celui qui l'a commise . Si le droit de ...
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... PLAINTES ET DÉNONCIATIONS . Art . 64 . Toute personne qui prétend être lésée par un délit , peut en porter plainte et quiconque en acquiert la connaissance peut le dénoncer au syndic , au juge de paix ou au préfet du for du délit . La ...
... PLAINTES ET DÉNONCIATIONS . Art . 64 . Toute personne qui prétend être lésée par un délit , peut en porter plainte et quiconque en acquiert la connaissance peut le dénoncer au syndic , au juge de paix ou au préfet du for du délit . La ...
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... plainte a été portée , cette plainte peut - être retirée en tout état de cause , jusqu'au jugement . Il n'est alors pas donné suite à l'enquête et les frais sont acquittés par le plaignant . Dans les affaires correctionnelles ou de ...
... plainte a été portée , cette plainte peut - être retirée en tout état de cause , jusqu'au jugement . Il n'est alors pas donné suite à l'enquête et les frais sont acquittés par le plaignant . Dans les affaires correctionnelles ou de ...
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... plainte ou à une dénonciation . Il examine avant tout la nature du fait et le degré de confiance que mérite la plainte ou la dénonce , et doit prendre , au besoin , tous les renseignements nécessaires . Le magistrat qui refuse de donner ...
... plainte ou à une dénonciation . Il examine avant tout la nature du fait et le degré de confiance que mérite la plainte ou la dénonce , et doit prendre , au besoin , tous les renseignements nécessaires . Le magistrat qui refuse de donner ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
actes adressées alloués applicables assermenté assignés Autorités avis cause caution Chambre d'accusation civile Code pénal condamné aux frais conformément Conseil d'Etat constatation Cour d'assises Cour de cassation crime d'amener ou d'arrêt d'office débats décerné déclaration défenseur délit délits demande de récusation déposant dispositions doit domicile employés de police entendu état d'arrestation experts fonctionnaire force publique geôlier gistrat greffier immédiatement indemnités juge compétent juge d'ins juge d'instruction juge de paix jugement ou arrêt jurés justice de paix l'accusé l'arrêt de renvoi l'art l'article précédent l'audience l'autorité compétente l'enquête l'Etat lésée lieu magistrat saisi mandat d'amener mandat de comparution ment mention Ministère public mise en accusation mise en liberté nécessaires notifié ordonne peine de nullité personnes peuvent pièces plainte police judiciaire préavis préfet présent Code président prévus procédé procédure prononce questions recours requérir sauf-conduit SECTION serment signer spéciale statué syndic témoins tion Tribunal cantonal Tribunal correctionnel Tribunal criminel truction verbalement visite domiciliaire
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Seite 147 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
Seite 141 - Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Seite 81 - Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu a.ux assises.
Seite 151 - Cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclare qu'il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante, pour y être soumise à un nouveau jury dont ne peut faire partie aucun des jurés qui ont pris part à la déclaration annulée.
Seite 152 - L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont...
Seite 4 - Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. ART.
Seite 114 - L'accusé pourra demander, après qu'ils auront déposé, que ceux qu'il désignera se retirent de l'auditoire, et qu'un ou plusieurs d'entre eux soient introduits et entendus de nouveau, soit séparément, soit en présence les uns des autres. Le procureur général aura la même faculté. Le président pourra aussi l'ordonner d'office, 327. Le président pourra, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin , faire retirer un ou plusieurs accusés...
Seite 138 - Dieu , d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les affaires qui me seront soumises pendant le cours de la présente session ; de ne trahir ni les intérêts des accusés, ni ceux de la société ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection, et...
Seite 141 - Le procureur général exposera le sujet de l'accusation; il présentera ensuite la liste des témoins qui devront être entendus, soit à sa requête, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé. Cette liste sera lue à haute voix par le greffier. Elle ne pourra contenir que les témoins dont les noms, profession...
Seite 149 - Les jurés rentreront ensuite dans l'auditoire , et reprendront leur place. Le président leur demandera quel est le résultat de leur délibération. Le chef du jury se lèvera, et, la main placée sur son cœur , il dira : « Sur mon honneur et ma conscience, devant » Dieu et devant les hommes, la déclaration du jury est : Oui, >? l'accusé, etc. Non, l'accusé, etc.