Code de procédure pénale du canton de FribourgImprimerie L. Fragnière, 1873 - 196 Seiten |
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... dernier des actes qui constituent ce crime ou ce délit . Pour que la prescription puisse s'accomplir , il est nécessaire que le condamné n'ait commis pendant sa durée aucun nouveau crime ou délit . Art . 13 . Tout crime qui ne peut être ...
... dernier des actes qui constituent ce crime ou ce délit . Pour que la prescription puisse s'accomplir , il est nécessaire que le condamné n'ait commis pendant sa durée aucun nouveau crime ou délit . Art . 13 . Tout crime qui ne peut être ...
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... dernier ressort sur la suffisance des motifs d'excuse .. Sont applicables à ceux qui refusent , sans motif légitime , de remplir les devoirs d'experts , les me- sures coërcitives et les dispositions pénales autori- sées par le présent ...
... dernier ressort sur la suffisance des motifs d'excuse .. Sont applicables à ceux qui refusent , sans motif légitime , de remplir les devoirs d'experts , les me- sures coërcitives et les dispositions pénales autori- sées par le présent ...
Seite 68
... prolongé . Nonobstant les dits délais , l'emprisonnement cesse si , avant leur expiration , le témoin s'est soumis à déposer , ou s'il y a eu accord entre les parties . Dans ce dernier cas , l'élargissement est ordonné par le 68.
... prolongé . Nonobstant les dits délais , l'emprisonnement cesse si , avant leur expiration , le témoin s'est soumis à déposer , ou s'il y a eu accord entre les parties . Dans ce dernier cas , l'élargissement est ordonné par le 68.
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Fribourg (Switzerland : Canton). Dans ce dernier cas , l'élargissement est ordonné par le juge d'instruction . Art . 194 . Ces dispositions de l'article précédent ne sont point applicables aux personnes qui se trouvent dans les cas ...
Fribourg (Switzerland : Canton). Dans ce dernier cas , l'élargissement est ordonné par le juge d'instruction . Art . 194 . Ces dispositions de l'article précédent ne sont point applicables aux personnes qui se trouvent dans les cas ...
Seite 74
... dernier délai , et qu'il subisse la peine de la détention prononcée , la caution , qui a payé , ne peut réclamer que le rembours de la somme acquittée comme valeur représentative de la détention et n'a , pour les autres paiements opérés ...
... dernier délai , et qu'il subisse la peine de la détention prononcée , la caution , qui a payé , ne peut réclamer que le rembours de la somme acquittée comme valeur représentative de la détention et n'a , pour les autres paiements opérés ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
actes adressées alloués applicables assermenté assignés Autorités avis cause caution Chambre d'accusation civile Code pénal condamné aux frais conformément Conseil d'Etat constatation Cour d'assises Cour de cassation crime d'amener ou d'arrêt d'office débats décerné déclaration défenseur délit délits demande de récusation déposant dispositions doit domicile employés de police entendu état d'arrestation experts fonctionnaire force publique geôlier gistrat greffier immédiatement indemnités juge compétent juge d'ins juge d'instruction juge de paix jugement ou arrêt jurés justice de paix l'accusé l'arrêt de renvoi l'art l'article précédent l'audience l'autorité compétente l'enquête l'Etat lésée lieu magistrat saisi mandat d'amener mandat de comparution ment mention Ministère public mise en accusation mise en liberté nécessaires notifié ordonne peine de nullité personnes peuvent pièces plainte police judiciaire préavis préfet présent Code président prévus procédé procédure prononce questions recours requérir sauf-conduit SECTION serment signer spéciale statué syndic témoins tion Tribunal cantonal Tribunal correctionnel Tribunal criminel truction verbalement visite domiciliaire
Beliebte Passagen
Seite 147 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
Seite 141 - Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Seite 81 - Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu a.ux assises.
Seite 151 - Cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclare qu'il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante, pour y être soumise à un nouveau jury dont ne peut faire partie aucun des jurés qui ont pris part à la déclaration annulée.
Seite 152 - L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont...
Seite 4 - Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. ART.
Seite 114 - L'accusé pourra demander, après qu'ils auront déposé, que ceux qu'il désignera se retirent de l'auditoire, et qu'un ou plusieurs d'entre eux soient introduits et entendus de nouveau, soit séparément, soit en présence les uns des autres. Le procureur général aura la même faculté. Le président pourra aussi l'ordonner d'office, 327. Le président pourra, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin , faire retirer un ou plusieurs accusés...
Seite 138 - Dieu , d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les affaires qui me seront soumises pendant le cours de la présente session ; de ne trahir ni les intérêts des accusés, ni ceux de la société ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection, et...
Seite 141 - Le procureur général exposera le sujet de l'accusation; il présentera ensuite la liste des témoins qui devront être entendus, soit à sa requête, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé. Cette liste sera lue à haute voix par le greffier. Elle ne pourra contenir que les témoins dont les noms, profession...
Seite 149 - Les jurés rentreront ensuite dans l'auditoire , et reprendront leur place. Le président leur demandera quel est le résultat de leur délibération. Le chef du jury se lèvera, et, la main placée sur son cœur , il dira : « Sur mon honneur et ma conscience, devant » Dieu et devant les hommes, la déclaration du jury est : Oui, >? l'accusé, etc. Non, l'accusé, etc.