LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG Art. 1er. Le Code pénal, délibéré et adopté par le Grand Conseil, dans sa session de Février et de Mai 1868; La loi du 29 Mai 1869 sur l'organisation et les attributions des Autorités judiciaires en matière pénale; Le Code de procédure pénale, délibéré et adopté par le Grand Conseil, dans sa session de Février et de Mai 1873, seront exécutoires dès le 1er Janvier 1874. Art. 2. La loi et les deux Codes visés à l'article précédent seront imprimés avec le présent décret et promulgués dans les formes prescrites. Donné en Grand Conseil, à Fribourg, le 21 Mai 1873. Le 1er Vice-Président, LS WUILLERET. Le 1er Secrétaire, LS BOURGKNECHT. LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG ARRÊTE: Le Code pénal, délibéré et adopté par le Grand Conseil, dans sa session de Février et de Mai 1868; La loi du 29 Mai 1869 sur l'organisation et les attributions des Autorités judiciaires en matière pénale; Le Code de procédure pénale, délibéré et adopté par le Grand Conseil, dans sa session de Février et de Mai 1873, seront promulgués par dépôt d'un exemplaire à la secrétairerie de chaque commune. Donné en Conseil d'Etat, à Fribourg, le 20 Septembre 1873. Le Président, VAILLANT. Le Vice-Chancelier, E. BLANC. De la police judiciaire et de l'instruction TITRE PREMIER. DE LA POLICE JUDICIAIRE. Chapitre Ier. Des officiers de la police judiciaire 16 V. Des autres employés de police de l'Etat et des communes. » VI. Des Juges d'instruction. PAGES 17 19 22 23 25 26 Chapitre II. Des opérations de la police judi- ciaire Section I. Des plaintes et dénonciations II. Du mandat de comparution, d'ame- ner et d'arrêt, et de la mise en état 28 28 31 » III. De la constatation du corps de et des rapports d'experts » IV. De la séquestration des choses qui et des visites domiciliaires. 39 48 52 |