Code de procédure pénale du canton de Fribourg

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Imprimerie L. Fragnière, 1873 - 196 Seiten

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Seite 145 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
Seite 139 - Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Seite 81 - Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu a.ux assises.
Seite 149 - Cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclare qu'il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante, pour y être soumise à un nouveau jury dont ne peut faire partie aucun des jurés qui ont pris part à la déclaration annulée.
Seite 150 - L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont...
Seite 4 - Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. ART.
Seite 114 - L'accusé pourra demander, après qu'ils auront déposé, que ceux qu'il désignera se retirent de l'auditoire, et qu'un ou plusieurs d'entre eux soient introduits et entendus de nouveau, soit séparément, soit en présence les uns des autres. Le procureur général aura la même faculté. Le président pourra aussi l'ordonner d'office, 327. Le président pourra, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin , faire retirer un ou plusieurs accusés...
Seite 136 - Dieu , d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les affaires qui me seront soumises pendant le cours de la présente session ; de ne trahir ni les intérêts des accusés, ni ceux de la société ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection, et...
Seite 139 - Le procureur général exposera le sujet de l'accusation; il présentera ensuite la liste des témoins qui devront être entendus, soit à sa requête, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé. Cette liste sera lue à haute voix par le greffier. Elle ne pourra contenir que les témoins dont les noms, profession...
Seite 147 - Les jurés rentreront ensuite dans l'auditoire , et reprendront leur place. Le président leur demandera quel est le résultat de leur délibération. Le chef du jury se lèvera, et, la main placée sur son cœur , il dira : « Sur mon honneur et ma conscience, devant » Dieu et devant les hommes, la déclaration du jury est : Oui, >? l'accusé, etc. Non, l'accusé, etc.

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