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Books Bücher 1 - 10 von 103 in Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité...
" Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au iribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Seite 7
von France - 1816
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...eut le droit de leur faire parvenir des pétitions. L'art. 83 de la constitution de l'an 8 porte : « Toute personne a le droit d'adresser des pétitions...à toute autorité constituée, et spécialement au triIllIlKll. » 4. ADRESSE, dextérité. i. « ADRRSSR, dextérité, soit pour les choses du corps,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 33

1791
...d'en informer le corps législatif, s'il est assemblé , et de le convoquer s'il est en vacance. XII. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. XIII. L'armée de terre et de mer , la troupe destinée au service intérieur , sont soumises à des...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

1791 - 160 Seiten
...le Corps législatif, s'il est assemblé , et de le convoquer , s'il est en vacances. A n T. xi r. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. AnT. XII I. L'armée de terre et de mtr , et la troupe destinée à la sureté intérieure, sont soumises...
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Constitution de la république française

France. Consulat (1799-1804). - 1799 - 33 Seiten
...arrestations, détentions oitexécutions, autres que celles autorisées par les lois sont des crimes. 8;. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée , & spécialement au tribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante ; nui corps armé...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Band 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804
...publique employée contre les ennemis du dehors , agiront sous les ordres du conseil exécutif. I X. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. X. Les commandants en chef des armées de terre et de mer ne seront nommés qu'en cas de guerre , et...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...rigueurs employées dans les arrestations , détentions on exécutions , autres que celles autorisées par les lois , sont des crimes. 83. Toute personne...droit d'adresser. des pétitions individuelles à tonte autorité constituée , et spécialement au Tribunal. 84. La force publique est essentiellement...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Band 2

1806
...qu'à la loi. La garde nationale en activité est soumise aux. règlemens d'administration publique. 84. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. Composition . D'après la loi du 20 septembre — i4 octobre i79i ; i«. Les citoyens devoient s'inscrire...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...ligne ne peut agir daus l'intérieur du royaume sans une réquisition légale. (Ibid., art. 8 et 9.) La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. (Ibid., art. 12; constit. de l'an 8, art. 84.) Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 Seiten
...arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois , sont des crimes. io43. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. i <u i. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. 1045....
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Pièces sur les grands événemens arrivés en France, depuis 1813 jusqu'à l ...

1814 - 120 Seiten
...a5. Aucun Français ne peut être recherché pour les opinions ou les votes qu'il a pu émettre. 26. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. 27. Tous les Français sont également admissibles à tous les emplois civils et militaires. des lois...
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