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Books Bücher 1 - 10 von 41 in ... d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine,...
" ... d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de cassation après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il... "
Histoire de l'affaire Dreyfus: Rennes - Seite 75
von Joseph Reinach - 1905
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Bulletin des lois de l'Empire français, Band 29

France - 1867
...acte d'accusation. Art. 446. Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de...contumace, ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la cour de cassation, après avoir constaté...
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Revisie in strafzaken

Albert Carel Waller - 1868 - 148 Seiten
...d'accusation. »Art. 446. Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau »à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en »cas de décès,...contumace, ou de défaut d'un ou de »plusieurs condamnés, en cas de prescription de l'action ou »de celle de la peine , la cour de cassation , après avoir...
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Codes et lois usuelles, Band 1

France - 1869
...nouvel acte d'accusation. 446. Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau a des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès ,...contumace, ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la cour de cassation, après avoir constaté...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - 1873 - 838 Seiten
...acte d'accusation. Art. *4G. Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de...contumace, ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de cassation, après avoir constaté...
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De la personnalité des esclaves en droit romain conséquences des ...

Bastid - 1875 - 234 Seiten
...sera compétent. Si au contraire, il ne peut être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de...contumace, ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de cassation, après avoir constate...
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - 1884 - 138 Seiten
...convenable. ART. 352. — Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de...contumace, ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de Cassation, après avoir constaté...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Band 2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1888
...préalable ni renvoi, si elle constate l'impossibilité de procéder à de nouveaux débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de...contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine (art. 446]. C'est ce qui a été jugé dans...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Band 37

1895
...général près la cour de renvoi dressera un nouvel acte d'accusation. « Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux contre toutes...plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabi'.ité, en cas de prescriplion de l'aclion ou de celle de la peine, la Gourde cassalion,...
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De la révision des procès criminels: discours prononcé a l'audience ...

Ernest Dupuy - 1890 - 46 Seiten
...d'accusation. Dans tous les cas, lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties notamment en cas de décès, de...contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celfe de la peine d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité....
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Band 33

1890
...d'accusation. « Dans tous les cas, lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace, ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés.en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, d'irresponsabilité pénale...
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