 Si le défunt a disposé d'une partie de la quotité disponible, le préciput légal se composera de la partie de cette quotité dont il n'aura pas disposé. Le préciput légal sera prélevé sur les immeubles de la succession et, en cas d'insuffisance,...  Du droit d'aînesse - Seite 99von André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1826 - 119 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | 1826 - 430 Seiten
...sur les immeubles de la succession. et en cas d'insuffisance sur les biens meubles. ' ' !. •' 2° Les dispositions des deux premiers paragraphes' de...formellement exprimé la Volonté par acte entre-vifs ou par têstam'ent. 3» Les biens dont il est permis de disposer aux termes des' 'articles gi3, gi5 et 916... | |
 | 1827 - 920 Seiten
...immeubles de la succession , et, en cas d'insuffisance, sur les biens-meubles. « i. Les dépositions des deux premiers paragraphes de l'article qui précède...en aura formellement exprimé la volonté par acte entre vifs , ou par testament. « 3. Le» biens dont il rst [.M mis de disposer, aux terme* des articles... | |
 | 1827 - 1014 Seiten
...la succession , et , en cas d'insuffisance , sur les biens-meubles. • 2. Les dispositions des deax premiers paragraphes de l'article qui précède cesseront...en aura formellement exprimé la volonté par acte entre vifs, on par testament. • 3. Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles... | |
 | L. Mounier - 1846 - 838 Seiten
...d'insuffisance, sur les biens meubles. » Art. 2. Les dispositions des deux paragraphes précédents cesseront d'avoir leur effet lorsque le défunt en aura formellement exprimé la volonté par acte entre' vifs ou par testament. » Art. 3. Les biens dont il est permis de disposer aux termes des articles... | |
 | Louis-Jean Koenigswarter - 1851 - 388 Seiten
...prélevé sur les immeubles de la succession, et en cas d'insuffisance, sur les biens meubles. o Art. 2. Les dispositions des deux premiers paragraphes de...la volonté par acte entre-vifs ou par testament. « Art. 3. Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des art. 913, 915 et 916 du Code civil,... | |
 | Louis Jean Königswarter - 1851 - 404 Seiten
...prélevé sur les immeubles de la succession, et en cas d'insuffisance, sur les biens meubles. « Art. 2. Les dispositions des deux premiers paragraphes de...la volonté par acte entre-vifs ou par testament. «Art. 3. Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des art. 913, 915 et 916 du Code civil,... | |
 | Achille Tenaille de Vaulabelle - 1852 - 550 Seiten
...prélevé sur les immeubles de la succession, et, en cas d'insuffisance, sur les biens meubles. ART. 2. Les dispositions des deux premiers paragraphes de...en aura formellement exprimé la volonté par acte entre vifs ou par testament. ART. 3. Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles... | |
 | Achille de Vaulabelle - 1856 - 504 Seiten
...prélevé sur les immeubles de la succession, et, en cas d'insuffisance, sur les biens meubles. Art. 2. Les dispositions des deux premiers paragraphes de...la volonté par acte entre-vifs ou par testament. Art. 5. Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 913, 915 et 9iC du Code civil,... | |
 | Jules Simon - 1859 - 546 Seiten
...prélevé sur les immeubles de la succession, et en cas d'insuffisance, sur les biens meubles. « Art. 2. Les dispositions des deux premiers paragraphes de...défunt en aura formellement exprimé la volonté par actes entre-vifs ou par testament. « Art. 3. Les biens dont il est permis de disposer aux termes des... | |
 | Maurice Block - 1863 - 1232 Seiten
...prélevé sur les immeubles de la succession, et en cas d'insuffisance sur les biens-meubles. Art. 2. — Les dispositions des deux premiers paragraphes de...la volonté par acte entre-vifs ou par testament. L'art. 3, qui est resté, s'occupait des substitutions. Comme on le voit, ce n'est plus là le droit... | |
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