 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...raison de son commerce ou de son art. (Code Civil, art. i3o8.) Voyez Mineur. Toute séparation de biens doit, avant son exécution , être rendue publique...domicile; et ce à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens , remonte , quant à ses effets, au jour de la demande.... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...quinzaine qui a suivi le jugement , et non interrompues depuis. : j j.':. Toute séparation de biens doit t avant son exécution , être rendue publique par l'affiche...domicile , et ce à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte , quant à ses etï'ets , au jour de la demande.... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...la quinzaine qui a suivi le jugement , et non interrompues depuis. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique...domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte , quant à ses effets, au jour de la demande.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...engageuiens qu'il a pris à raison de son commerce, i3o8. — La séparation de biens prononcée contre lui doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau ace destiné dans la principale salle du tribunal de première instance, et déplus, dans celle du... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...jugement, et nen interrompues depuis. 1445- Toute séparation de biens doit, avant son exqcution , être rendue publique par l'affiche sur un tableau...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; cl. ce , ù peine de nullité de l'exécution. *) Le jugement qui prononce la séparation de biens,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...fait dans la quinzaine , à compter du jour de l'obtention du jugement. Toute séparation de bians doit, avant son exécution, être rendue publique...principale salle du tribunal de première instance: et si le mari est marchand, banquier ou commerçaMt, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...quin/ainc qui a suivi le jugei.*unt , et non interrompues depuis. i445- Toute séparation de biens doit, avant son exécution , être rendue publique...sur un tableau à ce destiné, dans la principale s,ille du tribunal de première instance , et de plus , si le mari est marchand , banquier ou commerçant... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 Seiten
...Napoléon , auquel lui-même se reporte. Voici le texte de ce dernier article : Toute séparation de biens doit , avant son exécution , être rendue publique...Tribunal de première instance; et de plus , si le (l) M. Séreneer, Procès-verbal du J7 janvier i8of, n" xxix. — (5) M. Regnaud (&e Saint-Jean-d'Angely),... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement , et non interrompues depuis. 872, P. c. CIVIL. pale salle du tribunal de première instance, et de plus, si le mari est marchand, banquier ou commerciinl . dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 Seiten
...» et de plus, si le mari est marchand, IMJI» quier ou commerçant , dans celle «lu tribu» h il de commerce du lieu de son domicile; » et ce , à peine de nullité de son exéou> » tion x. L'art. 872 du Code de procédure civile enchérit sur celte disposition : ii... | |
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Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus si le mari est marchand , banquier ou commerçant , dans celle... 
