 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...dans l'art. 800, que dans ceux exprimés dans l'art. 795 ; car celuici veut seulement que l'héritier, pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer ne puisse être contraint personnellement ou sur ses propres biens; et l'art. 800 parle du cas où... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...contre la succession. Elle court contre une succession vacante , quoique non pourvue de curateur. aa5cj. Elle court encore pendant les trois mois pour faire...inventaire , et les quarante jours pour délibérer. CHAPITRE V. Du Temps requis pour prescrire, SECTION t ;; v, M \ \ K. \: . Dispositions générales.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...vacante, quoique non pourvue de curateur. Leg. 22 , §. 1 1 , cod.de jure deliberandi. Article 225g. Elle court encore pendant les trois mois pour faire...inventaire, et les quarante jours pour délibérer. . ' CHAPITRE V. Du Temps requis pour Prescrire. SECTION PREMIERE. Dispositions générales. Article... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...actes conservatoires , ils le doivent même si bien , que l'art. 2269 dit que la prescription court pendant les trois mois pour faire inventaire , et les quarante jours pour délibérer. ART. 798. « Après l'expiration des délais ci-des» sus , l'héritier , en cas de poursuite dirigée... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...snccessinn. — Elle court contre une succession vacante , quoique non pourvue de curateur. :-,Ét«j- Elle court encore pendant les trois mois pour faire...inventaire , et les quarante jours pour délibérer. CHAPITRE V. Du Terns requis pour prescrire. SECTION PREMIÈRE. Dispositions gcntr/lfes. ззГ.о.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 Seiten
...cautionnement (60i.) Nous croyons encore que la femme à laquelle la loi accorde un droit d'habitation durant les. trois mois pour faire inventaire et les quarante jours pour délibérer (i486 ), si elle a été mariée sous le régime communal , ou pendant l'année du deuil , si elle... | |
 | France - 1825 - 898 Seiten
...court contre une suL-cession vacante, quoique ион pourvue de curateur. — C. 802. 811. s. aaSg. Elle court encore pendant les trois mois pour faire...Inventaire, et les quarante jours pour délibérer.— С. ^дЗ. s. CHAPITRE V. — Du temps requis pour prescrire. SECTtoK i. — Dispositions genèralet.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 Seiten
...Elle court contre une succession vacante , quoique «on « pourvue de curateur. » »!iv Art. .{>i. « Elle court encore pendant les trois mois pour « faire inventaire , et les quarante jours pour dëlibérer. CHAPITRE V. Du temps reqiùs pour prescrire. SECTION tre. — Dispositions générales.... | |
 | 1835 - 882 Seiten
...la, luccession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur. 2258 id. Elle court encore pendant les trois mois pour faire...inventaire , et les quarante jours pour délibérer. 2259 id. 112. En matière de droits d'enregistrement, de timbre, etc., les prescriptions sont suspendues... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 Seiten
...qu'elle ne peut être suspendue que dans les cas prévus par la loi. (Art. 226 1.) XII. La prescription court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. (Art. 225g.) XIII. Quelques lois particulières ont prononcé, dans certains cas, la suspension de... | |
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La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.1 2259. Elle court encore pendant les trois mois pour faire... 
