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" Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce et autres conventions, qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif. Chapitre... "
Œuvres de Mirabeau: Discours et opinions - Seite 188
von Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1834
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Le Courier de Provence, Band 8,Ausgaben 136-155

Etienne Dumont - 1790 - 540 Seiten
...restent rassemblées , le ministre sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation ( 2 ). 9. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères , tous Us traités de paix, d'alliances et de commerce ( 3 ) , et autres conventions qu'il jugera néces(...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits ..., Band 4

1790 - 762 Seiten
...peine, réunir en corps d'armée tous ceux qui auront intérêt à sa des* truction ? -, ART. IX. « II appartient au roi d'arrêter et de signer avec les...autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdiis traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés...
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Band 3

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 496 Seiten
...celui(i) II y avoit consenti ; Mirabeau demanda qu'on njît 4 la place le mot sanctionné, celui-ci : « Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'efFet qu'autant qu'ils...
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Band 3

Honoré-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - 1791 - 494 Seiten
...projet a été remplacé par celuii - ' : •:• ::• | ' .' • '. ':?.\\\.--. -- celui-ci : « Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec...puissances étrangères tous les traités de paix 3 d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugerai nécessaires au bien de l'état ;...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Band 9

Révolutions de Paris - 1791 - 694 Seiten
...Français , au nom de la nation. III. « II appartient an roi d'arrêter et de signer avec -toutes les puissances étrangères , tous les traités de...et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif ». CHAPITRE V. Du pouvoir...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Band 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 Seiten
...nation. 111. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif CHAPITRE V. Du pouvoir Judiciaire....
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Histoire générale et raisonnée de la diplomatie française; ou de la ..., Band 7

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 610 Seiten
...définitif, qui intervint à ce sujet, il était dit ( art. IX ), « Qu'il appartien» drait aussi au roi d'arrêter et de signer avec» les puissances...d'alliance et de commerce, et autres » conventions qu'il jugerait necessaires au bien » de l'état ; mais que ces traités et conventions » n'auraient d'effet...
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Histoire générale et raisonnée de la diplomatic française: ou de la ..., Band 7

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 624 Seiten
...il était dit ( art. IX ) , « Qu'il appartien» drait aussi au roi d'arrêter et de signer avec >i les puissances étrangères , tous les traités de...d'alliance et de commerce , et autres » conventions qu'il jugerait nécessaires au bien » de l'état ; mais que ces traités et conventions » n'auraient d'effet...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 4

France - 1816 - 522 Seiten
...et de coin • merce entre la France et les puissances étrangères. S- i." Principes généraux, H appartient au Roi d'arrêter et de signer avec les...étrangères tous les traités de paix, d'alliance , de commerce, et autres conventions ?u'il juge nécessaires au bien de Etat, sauf la ratification...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1818 - 446 Seiten
...responsabilité des ministres. i» Art. io. 1I appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils...
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