 | France - 1807 - 476 Seiten
...fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour , si le congé a lieu pendant le cours 4u voyage. Le capitaine ne peut , dans aucun des cas...l'indemnité , contre les propriétaires du navire. Il n'ya pas lieu à indemnité , si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage.... | |
 | 1807 - 314 Seiten
...fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour , si le congé a lieu pendant le cours idu voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun des cas ci-dessus, répéter le montant de l'indemnité contre les propriétaire! du navire. Il n'ya pas lieu à indemnité , si le matelot est congédié avant la clôture... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...est fixée à la totalité des loyers et aux frnis du retour , si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne peut , dans aucun des cas...si le matelot est congédié avant la clôture du r61e d'équipage. Dans nucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers.... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...à la totalité des loyers et aux frais du retour , si le congé a lieu pendant le cours du voyage. II n'ya pas lieu à indemnité , si le matelot est...congédié avant la clôture du rôle d'équipage. Dans aucun cas le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. . 271. Le navire et... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour , si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun des cas...l'indemnité contre les propriétaires du navire. 1l n'ya pas lieu à indemnité , si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...matelot , et telle qu'elle aura été fixée, ou qu'elle pourra être .arbitrée d'après cet engagement* II n'ya pas lieu à indemnité si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage, parce que jus-, que-là l'engagement n'est pas consommé. La clôture de tout rôle d'équipage de... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...des cas ci-dessus, répéter le montait de l'indemnité contre les propriétaires du navire. Il n'y a pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage. I)ii.i- aucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. Art. 271. Le... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 Seiten
...l'arrêt du Parlement d' Aix cité à la sect. 1". de ce titre ). Au reste, il n'ya lieu à aucune indemnité , si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage , parce que , comme uous l'avons déjà dit, c'est cette clôture qui forme le contrat entre le matelot... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...cas ci-dessus , répéter It montant de l'indemnité contre les propriétaires du п.ч— vire. — II n'ya pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage. — I*'"» aucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. 371. Le... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 Seiten
...CI-DESSUS3, répéter le montant de l'indemnité contre les propriétaires du navire. IL N'YA PAS LIEU A INDEMNITÉ , SI LE MATELOT EST CONGÉDIÉ AVANT LA CLÔTURE DU RÔLE D'ÉQUIPAGE 4f Dans aucun cas le capitaine ne peut congédier ua matelot dans les pays étrangers. Cet article... | |
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L'indemnité est fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant le voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun des... 
