Histoire de la responsabilité criminelle des ministres en France depuis 1789 jusqu'à nos jours

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May, 1899 - 229 Seiten
Analyse : Les p. 64-66 du ch. 3 sur la Restauration contiennent une analyse de la brochure de Constant : "De la responsabilité des ministres", parue en 1814.
 

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Seite 133 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat.
Seite 27 - Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume; en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.
Seite 106 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Seite 127 - Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haute Cour...
Seite 96 - Ordonne que le présent arrêt sera notifié à la diligence du procureur général à chacun des accusés. Ordonne que les débats s'ouvriront au jour qui sera ultérieurement indiqué par le président de la cour, et dont il sera donné connaissance au moins...
Seite 217 - ... 8; 2° Des réquisitions écrites du procureur général ; 3° Des mémoires que les inculpés auraient fournis. Les pièces du procès seront déposées sur le bureau. Le procureur général se retirera avec le greffier.
Seite 132 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels.
Seite 133 - Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État.
Seite 220 - Les arrêts de la Cour sont motivés. Ils sont rédigés par le président, adoptés par la Cour en chambre du conseil, et prononcés en audience publique. Ils font mention des sénateurs qui y ont concouru. Ils sont signés par le président et le greffier.
Seite 118 - ART. 68. — Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.

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