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Books Bücher 1 - 10 von 89 in Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater...
" Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure. "
Courrier de Vaugelas: journal semimensuel consacré à la propagation ... - Seite 85
1869
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...établis par le même acte , il n'ya de solidarité entre CUK qu'autant qu'elle est exprimée. 1996. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a...reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure. 1997. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité ^ une suffisante...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...solidarité contre plusieurs mandataires établis par le même acte, 1995. — Doit les intérêts des sommes qu'il a employées à son usage, à dater...emploi , et de celles dont il est reliquataire , à compier du jour de la demande , i >)i|li— Cas où le mandataire n'est tenu d'aucune garantie , pour...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...établis par le même acte , il n'ya de solidarité entre eux qu'autan tqu'elle-est exprimée. 1996. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a...employées à son usage, à dater de cet emploi ; et *)e celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeurer .i 1997. Le mandataire...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...pour la part et portion don* il en seroit saul responsable , la somme devant être divisée entre eux. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a...à dater de cet emploi; et de- celles dont il est rehquataire (d'après son compte) du jour qu'il est mis en demeure. Code Napol. , art. 1996. Tout mandataire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...Étiinal;m.« Uttb fie iu ïtersiu; ;":,;ciii 3 (lber 0){ einu H 9 , 1996. Le m:tnd:it.4Îi4- doit rïnu-rt'i des sommes qu'il a employées à son usage , à dater de cet emploi , et de celles dont'" U est rehcfua taire , à compter du jdùf'qu'îl est mis en demeure. • *) •. ;•:•!: •" <;...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 11

1830
...les a alloués qu'à dater du jour de la demande ; que cependant, suivant l'art. iyt)6 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; «•Que, dans l'espèce, il y avait d'autant plus lieu à l'application de cette règle , que le...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 Seiten
...qu'elle est exprimée. 1996. L« mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à _son usage , à dater de cet emploi; et de celles dont...reliquataire , à compter du jour qu'il est mis en demeure. 1997. Le mandataire qui a donné à la partie avfc laquelle il contracte en cette Qualité , une suffisante...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...établis par le même acte , il n'ya de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée (2). Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a...dont il est reliquataire , à compter du jour qu'il s'est mis en demeure (5). Mais l'objet de la responsabilité des mandataires n'est que la gestion elle-même....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...l'art. 3 , lit. 6 , liv. 3 de l'ordonnance de la marine de 1681. — (3) Code Napoléon , art. aoo3. cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire , à compter du jour qu'il est mis en demeure (i). Si donc le commissionnaire de l'assureur avoit employé, à son usage , la prime qu'il a reçue...
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Journal des notaires et des avocats

1825
...titre , ont toute faculté d'en poursuivre l'exécution ; que , suivant l'art. i iK)(> duilit Code , le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi: — D'où il suit que la cour royale de Paris a pu , sans violer aucune loi , condamner les héritiers...
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