Que dans ce dernier cas un seal des enfants est institué héritier; et l'autre n'est que légataire pour ce qu'il reçoit puisque la loi n'a rien dit de contraire. Considérant que la fille Lisette née Viret recevant cette part déterminée et n'attaquant... RDS - Seite 251867Vollansicht - Über dieses Buch
| 1863 - 708 Seiten
...le surplus à l'autre, la position soit la même pour chacun d'eux; Que dans ce dernier cas un seul des enfants est institué héritier, et l'autre n'est...pu demander inventaire de l'avoir et des charges; qu'elfe n'avait pas à renoncer à la succession le cas échéant, et qu'elfe n'a eu qu'à recevoir... | |
| Kanton Bern, Karl Gustav König - 1883 - 386 Seiten
...le surplus a l'autre, la position soit la même pour chacun d'eux; Que dans ce dernier cas un seul des enfants est institué héritier et l'autre n'est...inventaire de l'avoir et des charges; qu'elle n'avait pas a renoncer à la succession le cas échéant, et qu'elle n'a eu qu'a recevoir des mains de son frère... | |
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