... dans un moment où le débiteur était au dessous de ses affaires, et dans le but de favoriser un créancier au détriment des autres RDS - Seite 1251867Vollansicht - Über dieses Buch
| Johann Jakob Emil Zürcher - 1872 - 78 Seiten
...et si tout à la fois elles ont éte faites dans un moment où le débiteur était déjà au-dessous de ses affaires et dans le but de favoriser un créancier au détriment des autres. Seront annuités, quelle que soit leur date, tous les actes par lesquels le failli aurait aliéné... | |
| 1877 - 858 Seiten
...semaines avant l'ouverture de ht faillite, afin de favoriser un créancier au détriment des autres et dans un moment où le débiteur était au dessous de ses affaires. 3° La signification prévue à l'art. 1686 du Ce. n'a pas été faite; elle a été remplacée par... | |
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