Revue der Gerichtspraxis im Gebiete des Bundescivilrechts, Band 14

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Verlag Helbing & Lichtenhahn., 1867
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Seite 89 - Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle...
Seite 89 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Seite 22 - Les droits des appelés seront ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l'enfant, du frère ou de la sœur, grevés de restitution, cessera : l'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés, ne pourra préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon.
Seite 89 - ... entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant...
Seite 89 - Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets...
Seite 25 - Que dans ce dernier cas un seal des enfants est institué héritier; et l'autre n'est que légataire pour ce qu'il reçoit puisque la loi n'a rien dit de contraire. Considérant que la fille Lisette née Viret recevant cette part déterminée et n'attaquant pas le testament de son père n'a eu aucun acte ultérieur à faire; qu'elle n'aurait pu demander inventaire de l'avoir et des charges; qu'elle n'avait pas à renoncer à la succession le cas échéant, et qu'elle n'a eu qu'à recevoir des mains...
Seite 89 - Art. 3. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux monuments funéraires individuels ou de famille placés dans l'enceinte des cimetières.
Seite 24 - ... un trousseau et un droit d'habitation ; que Jean-Jacob Viret a été appelé par ce même acte à prendre tous les autres biens de son père avec charge de payer les dettes. Considérant que l'on ne saurait dire que, d'après ces dispositions de l'acte de dernière volonté de Jean-François...
Seite 24 - Que d'après la loi de l'époque qui régissait la contrée, savoir le flaict général, le don d'un objet déterminé constitue un legs et l'enfant qui n'est appelé à recueillir qu'un legs dans la succession paternelle ou maternelle n'est pas nécessairement héritier et tenu des charges de la succession ; Que s'il est statué à la loi 82 du dit Plaict que lorsque par son testament le père fait le partage de son bien à ses enfants et ordonne...
Seite 125 - ... dans un moment où le débiteur était au dessous de ses affaires, et dans le but de favoriser un créancier au détriment des autres

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