Des réformes de l'instruction criminelle: observations générales, instruction préparatoire, détention préventive, secret, mise en liberté sous caution, prise à partie, juge unique, jury d'accusation, conclusion1863 - 115 Seiten |
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Seite 31 - La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.
Seite 90 - Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte, au moins une fois par semaine, des affaires dont l'instruction lui est dévolue. Le compte sera rendu à la chambre du conseil, composée de trois juges au moins, y compris le juge d'instruction ; communication préalablement donnée au procureur impérial , ponr être par lui requis ce qu'il appartiendra.
Seite 49 - Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; — 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; — 4° s'il ya déni de justice.
Seite 54 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Seite 38 - ... aux amendes, le tout néanmoins sans préjudice du privilège du trésor royal, à raison des frais faits par la partie publique. Le procureur du Roi et la partie civile pourront prendre inscription hypothécaire, sans attendre le jugement définitif. L'inscription prise à la requête de l'un ou de l'autre profitera à tous les deux.
Seite 51 - Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. — Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2).
Seite 111 - Le prévenu détehu gardera prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition, et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'opposition. Dans tous les cas, le droit d'opposition appartiendra au procureur général près la cour d'appel.
Seite 25 - Cette détention, si on la décompose dans ces différens élémens, est à la fois une mesure de sûreté, une garantie de l'exécution de la peine et un moyen d'instruction : une mesure de sûreté, car un premier crime peut entraîner son auteur à en commettre un autre, et dans certains cas...
Seite 70 - Cette institution est déjà ordonnée par un décret. Vous avez pensé que la liberté des citoyens était une chose assez importante pour que, s'il est nécessaire à la tranquillité publique de donner à la police une grande énergie , une action prompte, il faille décider sans délai sur le sort d'un citoyen arrêté. Voilà le motif de l'institution du juré d'accusation; vous croirez aussi important de l'établir presqu'au inniiinil dr l'arrestation.
Seite 70 - A l'instant où un homme est mis dans la maison d'arrêt, un juge doit examiner s'il s'agit d'un délit emportant peine infamante et si l'accusation est de nature à être présentée aux jurés; il faut ensuite que des citoyens s'assemblent pour juger s'il ya lieu à accusation '.