 Les municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. 82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent en aucun cas modifier les actes du corps législatif, ni en...  Mémoires [ed. by A. Roche]. - Seite 279von René Levasseur - 1829Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1793 - 162 Seiten
...LXXXI. Les municipalités et les ddministrations sont renouvelées tous les ans par moitié. LXXXII. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont...représentation. Ils ne peuvent en aucun cas , modifier ks actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. LXXXIII. Le corps législatif détermine... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...m, ch. iv, sect. 11, art. 2. — C. 5 fruct. an m, art. 41, 186s. — C. 22 frim, an vm, art. 7 s. 81 . Les municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. — C. 5 fruct. an m, art. 177, 185. 82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...district, une administration intermédiaire; Dans chaque département, une administration centrale. 81. Les municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. 8a. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...sont élus par les assemblées de commune. 8o. Les administrateurs sont nommés par les assemblée? électorales de département et de district. 81. Les...du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers municipaux et des administrateurs ,... | |
 | France - 1825 - 478 Seiten
...sont élus par les assemblées de commune. 80. Les administrateurs sont nommés par les assemblées électorales de département et de district. 81. Les...de représentation. .Ils ne peuvent, en aucun cas, modif1er les actes du Corps-Législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le Corps-Législatif détermine... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 Seiten
...LXXXI. Les municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. LXXXII. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont...du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. LXXXIII. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers municipaux et des administrateurs,... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 Seiten
...administrateurs sont nommés par les assemblées électorales de département et de district. LXXXI. Les municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. LXXXII. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 416 Seiten
...administrateurs sont nommés par les assemblées électorales de département et de district. LXXXI. Les municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. LXXXII. Les administrateurs et offic1ers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils... | |
 | 1825 - 416 Seiten
...administrateurs sont nommés par les assemblées électorales de département et de district. LXXXI. Les municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. LXXXII. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 Seiten
...administrateurs sont nommés par les assemblées électorales de département et de district. LXXXI. Les municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. LXXXII. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils... | |
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