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" Art. 11. — [Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour... "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Seite 109
von Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Band 27

Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 Seiten
...inventions brevetables, aux modeles d'utilit6, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui...figureront aux expositions Internationales officielles ou omciellement reconnues, organisees sur le territoire de Pun d'eux. 12. Chacun des pays contractants...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Band 7

Switzerland - 1885 - 1024 Seiten
...ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Exposition» internationales officielles ou officiellement reconnues....Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage ä etablir un Service special de la Propriete industrielle et un depöt central, pour la communication...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Ausgaben 89-90

1904 - 810 Seiten
...protection temporaire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. » Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1884 qui dispose...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Bände 1-2;Bände 21-22;Band 27

1887 - 806 Seiten
...protection temporaire aux inventions brevelables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui...internationales officielles ou officiellement reconnues. Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte des Expositions. M. le Président...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie ..., Bände 3-4;Bände 19-20

1886 - 764 Seiten
...proteclion lemporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèle? industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui...figureront aux Expositions internationales officielles ou оШciellement reconnues. Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Band 65

1902 - 336 Seiten
...protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions Internationales officidles ou officiellement reconnues, organisees sur le territoire de 1'une d'elles. VIII. — L'article...
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Revue de droit international et de législation comparée, Band 14

1882 - 704 Seiten
...protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui...expositions internationales officielles ou officiellement autorisées. Dans plusieurs États des mesures ont été prises pour que les inventions brevetables,...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1901 - 1548 Seiten
...la proleclion de la propriété industrielle, portait que chacun des Etats contractants s'engageait à établir un service spécial de la propriété...central pour la communication au public des brevets d'inveniion, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique. Le service delà propriété...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 188 Seiten
...protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui...internationales officielles ou officiellement reconnues. Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte des Expositions. ART. 10....
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 244 Seiten
...temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques d« fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront...internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 11. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété...
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