 | Québec (Province). Court of King's Bench - 1886 - 546 Seiten
...les dispositions du Statut de Québec de 1881, 44-45 Vic., chapitre 02, intitulé ; " Acte concernant la compagnie d'assurance mutuelle contre le feu de la Cité de Montréal, et pour d'autres fins ;" " Considérant que par la section 7 de ce dernier statut la compagnie défenderesse... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1903 - 604 Seiten
...the defendant. (JK) ' COUR SUPÉRIEURE. MONTRÉAL, 20 octobre 1903. Présent: LAVERGNE, J. MAGEAU v. LA COMPAGNIE DASSURANCE MUTUELLE CONTRE LE FEU DE LA CITÉ DE MONTRÉAL. Procédure—Dés Istement. JUOK :—Le protonotaire n'a pas juridiction pour donner acte ou prononcer... | |
 | Canada. Legislature. Legislative Assembly - 1863 - 442 Seiten
...Chambre le Premier Rapport du dit Comité, lequel a été lu comme suit : — Votre Comité a examiné le Bill du Conseil Législatif, intitulé : " Acte pour amender " la Charte de la Compagnie du chemin de fer de Fort-Erié, et pour en changer le nom " en celui de Compagnie du chemin de fer... | |
 | Canada. Legislature. Legislative Assembly - 1853 - 852 Seiten
...Ordonné, Que le Bill soit lu la troisième fois Demain. L'Ordre du jour, pour la seconde lecture du Bill du Conseil Législatif, intitulé : " Acte pour amender la Charte de la Compagnie du Chemin de Fer " d'Erté et Ontario," étant lu ; Le Bill a été, en conséquence, lu une seconde... | |
 | 1904 - 624 Seiten
...régulier, sinon le seul mode d'obtenir jugement sur désistement. Montréal, Lavcrgne, J., 1903, Majeau vs La Compagnie d'Assurance Mutuelle contre le feu de la cité de Montréal, 6 R. de P., 21. DOMMAGES. Désertion, allégations. — Dans une action çn dommages contre un employé... | |
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Le bill du Conseil législatif intitulé : " Acte pour amender la charte de la Compagnie d'assurance mutuelle contre le feu de la cité de Montréal est, en conformité de l'ordre, lu une seconde fois et référé au comité spécial permanent des bills... 