Étude sur la révision en matière criminelle et correctionnelle et la réparation des erreurs judiciaires: discoursF. Allier père et fils, Imprimeurs de la cour d'appel, 1894 - 54 Seiten |
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Seite 53 - République, pour M. le Procureur Général, nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de ce que nous avons satisfait aux prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810, et admettre MM.
Seite 32 - ... d'en exiger une lui-même. Et quelle dette plus légitime que celle d'une indemnité pour cet homme que la société a humilié sous une accusation fausse, qu'elle a fait asseoir sur le banc des criminels, qu'elle a flétri de ses soupçons, qu'elle a arraché à ses affaires, à sa profession, à sa famille, pour lui donner des fers...
Seite 29 - Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats seront représentées, de nature à établir l'innocence du condamné.
Seite 12 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : Avezvous une intime conviction...
Seite 29 - Dans le quatrième cas, au ministre de la justice seul, qui statuera après avoir pris l'avis d'une commission composée des directeurs de son ministère et de trois magistrats de la Cour de cassation annuellement désignés par elle et pris en dehors de la chambre criminelle.
Seite 30 - Nous désirons et nous espérons de pouvoir leur procurer dans la suite les dédommagements auxquels ils ont alors droit de prétendre , et nous nous réduisons avec peine aujourd'hui à n'accorder pour indemnité à leur innocence que la certitude d'être solennellement reconnue et manifestée; mais du moins, en attendant que nous puissions compenser pleinement les dommages qu'elle aura soufferts, nous voulons lui assurer dès ce moment , dans toute son intégrité , cette réparation qui laisse...
Seite 43 - Toute personne poursuivie pour crime ou délit et acquittée, toute personne arrêtée préventivement sous l'inculpation d'un crime ou d'un délit, dont l'instruction sera clôturée par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu, aura la faculté de demander une indemnité qui pourra lui être accordée dans les cas suivants...
Seite 3 - Cour d'appel de Grenoble, en robes rouges, sur la convocation de M. le Premier Président, a pris séance en audience solennelle dans la salle des Assemblées générales. Assistaient à cette...
Seite 36 - Quand l'accusé poursuivi d'office sera acquitté, non par suite de l'insuffisance des preuves, mais après avoir justifié de sa complète innocence au sujet du délit qui lui était imputé et qu'il n'aura pas donné lieu par sa conduite antérieure à la poursuite, la sentence définitive le proclamera d'office; et, si l'accusé le demande, le juge, après avoir entendu le ministère public, fixera le montant des dommages-intérêts qui lui seront alloués. Les dommages-intérêts, dans ce cas,...
Seite 7 - Elle a lieu dans le cas d'une condamnation injuste, comme s'il ya erreur dans la personne et que l'accusé ait été condamné pour un autre et, en général, pour tous les autres cas comme moyens de fait par lesquels le condamné peut être justifié.