 | abbé Gabriel Bonnot de Mably - 1795 - 476 Seiten
...vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. 2. Traité... | |
 | Mably (abbé de) - 1795 - 486 Seiten
...vendre leurs biens , pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. 2. Traité... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - 1795 - 470 Seiten
...vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. 2. Tra1té... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - 1795 - 476 Seiten
...vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets du roi d'Angleterre. Le terme de ces émigrations sera fixé à l'espace de dixhuit mois , à compter du jour de l'échange des ratifications du traité de paix. (Préliminaires de Fontainebleau, art. t. Traité... | |
 | William Henry Draper - 1846 - 386 Seiten
..." lois d'Angleterre le permettront. " Sa Majesté Britannique, consent de plus que les habitans tf français ou autres, qui avaient été sujets du roi..." change de la ratification du présent traité." 92 APPENDICE. Acte de la 14* Geo. III, ch. 83, appelée communément l'Acte de Québec. Les deux premières... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 496 Seiten
...émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera fixé...à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité. 1763 côtes dans l'embouchure et dans le golfe Saint-Laurent)... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 520 Seiten
...émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera fixé...à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité. 1763 côtes dans l'embouchure et dans le golfe Saint-Laurent)... | |
 | Antoine Gérin-Lajoie - 1851 - 162 Seiten
...de la dite garantie, sons ancnii " prétexte, ou de pouvoir troubler la Grande-Bretagne, dans les a possessions sus-mentionnées. " Sa Majesté Britannique,...ratification du présent traité." Acte de la 14* Geo. JH, ch. 83, appelée communément l'Acte de Québec. Les deux premières clauses concernent les limites... | |
 | François Marie Uncas Maximilien Bibaud - 1855 - 526 Seiten
...prétexte queleonque, à l'exception de celui des dettes ou des poursuites criminelles ; le ternie limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de dixhuit mois à compter du jour de l'échange de la ratification du présent traite. DE M. EE COMMAîÎBEl'Il VIGER. (Lettre MT 1er P.... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1865 - 746 Seiten
...émigration , sous quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de dix-huit mois a compter du jour de l'échange Je* ratifications du présent traite.-) — Slrt. 5. ¿cr .ftóllio,... | |
| |
Canada, puissent se retirer en toute sureté et liberté, où ils " jugeront à propos ; qu'ils vendent leurs biens, pourvu que ce soit " à des sujets de Sa Majesté Britannique ; et qu'ils emportent leurs 
