Catéchisme politique: ou Élémens du droit public et constitutionnel du Canada, mis à la portée du peuple

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L. Perrault, 1851 - 144 Seiten
 

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Seite 93 - B., promets sincèrement et affirme par serment, que " je serai fidèle, et que je porterai vraie foi et fidélité à sa majesté " le roi George, que je le défendrai de tout mon pouvoir et en tout " ce qui dépendra de moi, contre toutes perfides conspirations et « tous attentats quelconques, qui seront entrepris contre sa per...
Seite 94 - A condition toutefois, que rien de ce qui est contenu dans cet acte ne s'étendra à autoriser et à donner pouvoir au dit Conseil Législatif d'imposer aucunes taxes ou impôts dans la dite province, à l'exception...
Seite 88 - venir exercer librement et avec décence, les fonctions de son " état, lorsqu'il le jugera et propos, jusqu'à ce que la possession du " Canada, ait été décidée, entre Sa Majesté Britannique et Sa
Seite 93 - ... contre toutes perfides conspirations et tous attentats quelconques, qui seront entrepris contre sa personne, sa couronne et sa dignité ; et que je ferai tous mes efforts pour découvrir et donner connaissance à sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de toutes trahisons, perfides conspirations, et de tous attentats, que je pourrai apprendre se tramer contre lui ou aucun d'eux ; et je fais serment de toutes ces choses sans aucune équivoque, subterfuge mental, et restriction secrète, renonçant...
Seite 91 - Majesté britannique convient en outre que les habitants français ou autres, qui auraient été sujets du roi très chrétien en Canada, pourront se retirer en toute sûreté et liberté où bon leur semblera et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté britannique...
Seite 114 - Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
Seite 93 - Rome, dans la dite Province de Québec, peuvent avoir, conserver et jouir du libre exercice de la religion de l'Eglise de Rome, soumise à la suprématie du Roi, déclarée et établie par un acte fait dans la première année du règne de la reine Elisabeth, sur tous les domaines et pays qui appartenaient alors ou qui appartiendraient par la suite à la couronne impériale de ce royaume...
Seite 115 - ... déterminé, c'est à savoir, dans la cité, ville ou lieu qui serait pour le tems d'alors le siège du gouvernement civil de la dite province ou dans la distance de pas plus d'un mille de tel lieu : Et vu que par un acte de la législature de la dite Province du Haut-Canada, passé en la septième année du règne de feu Sa Majesté le roi Guillaume Quatre, intitulé, Jlcte...
Seite 58 - Le plus important et le plus incontestable des droits politiques du peuple de cette Province est celui d'avoir un parlement provincial pour la protection de ses libertés, pour exercer une influence constitutionnelle sur les départements exécutifs de son gouvernement, et pour législater sur toutes les matières du gouvernement intérieur. "2°...
Seite 91 - Canada, puissent se retirer en toute sureté et liberté, où ils " jugeront à propos ; qu'ils vendent leurs biens, pourvu que ce soit " à des sujets de Sa Majesté Britannique ; et qu'ils emportent leurs

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