...l'on prétend qu'on a abrogé le sénatus-consulte velléïeu ; et cet article s'exprime ainsi : « La femme , même non commune ou séparée de biens,...onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou sans sou consentement par écrit. Or, voici l'argument que l'on tire de cette disposition de la loi...

...pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'absent. ( Cod. Gif. t art. 1 28. ) Voyez Absent. La La femme , même non commune ou séparée de biens,...peut' donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à tilre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. (...

...Aussi l'art. 217 du Code civil dit-il formellement qvie « la femme , même non commune ou sé« parée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,..., sans le concours du « mari dans l'acte, ou son consentement par écrit tf. Ainsi, lorsque le mari n'intervient pas dans l'acte, il faut son consentement...

...mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens...onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a ester en jugement , le juge...

...mari. n'est pas nécessaire lorsque î« femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 2i7. La femme, même non commune ou séparée de biens,...onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 2i8. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge...

...mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens,...onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge...

...tit. i , art. 1 1 et 12 ; Poitou , tit. 3 , art. 26 ; Bourbonnais , art. 169, chap. i5. Article 217. La femme , même non commune ou séparée de biens...onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Paris, art. 223; Orléans, art. 194 ; Sedan, art. i4el i5; Blois, chap. i...

...pour contracter. • ARTICLE 217. • , LA femme même non commune ou séparée de biens , ne pent donner, aliéner, hypothéquer , acquérir, à titre...onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par éerit. LA femme ne peut disposer de ses biens ni à titre onéreux, ni à titre gratuit,...

...poursuivie en matière criminelle ou de police. âfy. La femme, même non commune ou séparée dtbiens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,...gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acter ou son consententement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester eu...

...n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. > • 317. La femme, même. non commune, ou séparée de biens,...onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ai8. Si le mari Refuse d'autoriser sa femme .à ester en jugement, le jug«...